Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 22537/12

Les médecins mis en cause en l'espèce relevant du droit privé, la voie de réparation devant les tribunaux civils était donc à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], 32967/96, § 51, CEDH 2002-I et Karakoca, décision précitée).

Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 22537/12

Dans ses observations, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et argue que, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013), les requérants auraient dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 22537/12

La Cour rappelle que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de négligences médicales alléguées, la voie à emprunter en droit turc par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 22537/12

La Cour rappelle que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de négligences médicales alléguées, la voie à emprunter en droit turc par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 22537/12

Dans ces circonstances, la Cour estime donc que les requérants étaient tenus de saisir la Cour constitutionnelle pour contester les conclusions des tribunaux civils (voir dans le même sens, Zeybek c. Turquie (déc.), no 53304/10, § 16, 10 avril 2018).