Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D'ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion;Article ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D"ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE

  Art. 1, Art. 9 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 14Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  Cela va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour, qui dit que la protection des droits de l'homme doit être à la fois concrète et effective, et non théorique et illusoire (Artico c. Italie, 13 mai 1980, §§ 33 et 47-48, série A no 37).
• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  Sur ce point, la Cour ne peut que constater que ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l'autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité, lesquelles sont inhérentes à la notion de prééminence du droit qui gouverne l'ensemble des articles de la Convention (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156, 17 mai 2016).
• EGMR, 15.03.2022 - 43572/18

  GRZEDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  À mon avis, l'article 41 de la Convention, tel qu'il est libellé, ne saurait être interprété comme signifiant que le constat d'une violation d'une disposition de la Convention peut en lui-même représenter une « satisfaction équitable'suffisante pour « la partie lésée ": le premier élément constitue une condition préalable au second et l'on ne peut pas considérer que les deux sont équivalents (voir, dans le même sens, les paragraphes 5 à 9 de l'opinion en partie dissidente commune aux juges Serghides et Felici jointe à l'arrêt Grzeda c. Pologne [GC] no 43572/18, 15 mars 2022, et le paragraphe 9 de l'opinion en partie dissidente du juge Serghides jointe à l'arrêt Abdi Ibrahim c. Norvège [GC], no 15379/16, 10 décembre 2021).

 
• EGMR, 26.04.2016 - 62649/10

  Türkei verurteilt - Aleviten diskriminiert

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, et Izzettin Dogan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 155, 26 avril 2016).
• EGMR, 25.09.2012 - 27540/05

  JEHOVAS ZEUGEN IN ÖSTERREICH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  Par ailleurs, dans la mesure où la différence de traitement concernée porte sur l'octroi d'une exonération fiscale, qui, le cas échéant, pourrait permettre aux requérantes de se soustraire légalement au paiement d'un impôt, elle tombe également sous l'empire de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Jehovas Zeugen in Österreich c. Autriche, no 27540/05, § 36, 25 septembre 2012, § 48, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 59, CEDH 2008).
• EGMR, 26.09.2013 - 8916/05

  ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2022 - 20165/20

  Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention, exclut toute appréciation de la part de l'État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (Association Les Témoins de Jéhovah c. France, no 8916/05, § 48, 30 juin 2011).

• EGMR, 13.02.2024 - 16760/22

  EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE

  Rappelant que la Belgique est un État fédéral (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour a toujours respecté les particularités du fédéralisme dans la mesure où elles étaient compatibles avec la Convention (Osmanoglu et Kocaba?Ÿ, précité, § 99, et Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres c. Belgique, no 20165/20, § 47, 5 avril 2022).
• EGMR, 09.03.2023 - 36345/16

  L.B. v. HUNGARY

  Je rappelle que l'article 41 de la Convention, tel qu'il est libellé, ne saurait être interprété comme signifiant que « le constat d'une violation d'une disposition de la Convention'peut en lui-même constituer une « satisfaction équitable'suffisante pour « la partie lésée ", étant donné que le premier élément constitue une condition préalable au second et que l'on ne peut pas considérer que les deux sont équivalents (voir, dans le même sens, les paragraphes 5 à 9 de mon opinion en partie dissidente commune avec le juge Felici jointe à l'arrêt Grzeda c. Pologne [GC], no 43572/18, 15 mars 2022, 1e paragraphe 2 de mon opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres c. Belgique, no 20165/20, 5 avril 2022, et le paragraphe 9 de mon opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Abdi Ibrahim c. Norvège [GC], no 15379/16, 10 décembre 2021).