Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HANBAYAT ET AUTRES c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HANBAYAT AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  Elle rappelle encore qu'elle a estimé, après examen de cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l'affaire Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire que le recours en question ne présentait pas des perspectives de redressement approprié de griefs tirés de la Convention.
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  La Cour rappelle que, aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que la finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle-même n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  Elle note en outre que l'intéressée se plaint d'une manière générale de cette procédure, et qu'elle n'allègue pas avoir subi un quelconque inconvénient ou effet dissuasif dans sa vie privée ou professionnelle qui lui aurait permis de se plaindre d'une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression (voir, a contrario, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 48-51, 15 septembre 2015).

 
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  La Cour rappelle que, aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que la finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle-même n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 14.10.2014 - 20792/07

  GÜLER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  Ce recours était donc adéquat et accessible dès lors qu'il permettait aux requérants de faire reconnaître une éventuelle atteinte à leurs droits protégés par l'article 8 et 10 de la Convention aux fins d'obtenir une indemnité (Güler c. Turquie (déc.), no 20792/07, § 33, 14 octobre 2014).
• EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

  METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2018 - 6940/07

  Dans ces circonstances, la Cour considère que la procédure pénale engagée dans la présente affaire, qui s'est conclue par un jugement d'acquittement, ne peut passer pour avoir eu un effet dissuasif ou avoir constitué des contraintes réelles et effectives sur une quelconque activité liée à l'exercice par la requérante de son droit à la liberté d'expression (voir Metis Yayincilik Limited Sirketi et Sökmen c. Turquie (déc.), no 4751/07, § 35, 20 juin 2017).