Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOYKOV c. BULGARIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STOYKOV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'État sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'État sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 17.12.2009 - 32704/04

  DENIS VASILYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Enfin, la Cour rappelle que la victime doit être en mesure de participer effectivement, d'une manière ou d'une autre, à l'enquête (Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 92, CEDH 2008, Denis Vassiliev c. Russie, no 32704/04, § 157, 17 décembre 2009).

 
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Une telle enquête doit être « effective'dans le sens où elle doit permettre aux autorités de déterminer si le recours à la force était ou non justifié dans les circonstances particulières de l'espèce (Zelilof c. Grèce, no 17060/03, § 55, 24 mai 2007).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Ainsi que la Cour l'a déjà relevé, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d'une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (voie Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 167, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 96, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  La Cour, tout en gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de sa tâche et l'impératif de ne pas prendre le rôle d'une juridiction de première instance dans l'établissement des faits, sauf si les circonstances l'imposent, rappelle que les allégations de mauvais traitements font l'objet d'une vigilance particulière de sa part (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 38152/11

  Les dispositions pertinentes de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage et la jurisprudence des tribunaux internes en application de celles-ci ont été résumées dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 67, CEDH 2013.
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 16.02.2006 - 43233/98

  OSMAN c. BULGARIE

• EGMR, 05.10.2017 - 39014/12

  KORMEV c. BULGARIE

  Dans un arrêt du 6 octobre 2015, 1a Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural à raison des mauvais traitements subis par M. Stoykov le 26 février 2009 alors qu'il était aux mains de la police et de l'absence d'une enquête effective concernant les allégations de l'intéressé (Stoykov c. Bulgarie, no 38152/11, 6 octobre 2015).