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| EGMR, 07.04.2015 - 41798/12 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MUSA c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.05.2008 - 26565/05
N. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 41798/12
Toutefois, dans des circonstances très exceptionnelles, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses, la décision de renvoyer un étranger est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'article 3 (N. c. Royaume-Uni [GC], no 26565/05, § 42, 27 mai 2008, et Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, §§ 80-86, 20 décembre 2011). - EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 41798/12
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut porter atteinte au droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, § 16, série A no 193, et plus récemment Shala c. Suisse, no 52873/09, § 38, 15 novembre 2012, et Hasanbasic c. Suisse, no 52166/09, § 46, 11 juin 2013). - EGMR, 07.11.2000 - 31519/96
KWAKYE-NTI ET DUFIE contre les PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 41798/12
Elle rappelle également que les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de l'article 8 sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000, et plus récemment Shala précité, § 40, et L.H. et V.S. c. Belgique (déc.), no 67429/10, § 61, 7 mai 2013). - EGMR, 15.11.2012 - 52873/09
SHALA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 41798/12
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut porter atteinte au droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, § 16, série A no 193, et plus récemment Shala c. Suisse, no 52873/09, § 38, 15 novembre 2012, et Hasanbasic c. Suisse, no 52166/09, § 46, 11 juin 2013). - EGMR, 07.05.2013 - 67429/10
L.H. ET v.S. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 41798/12
Elle rappelle également que les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de l'article 8 sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000, et plus récemment Shala précité, § 40, et L.H. et V.S. c. Belgique (déc.), no 67429/10, § 61, 7 mai 2013).