Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IRIBARREN PINILLOS c. ESPAGNE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2005 - 36777/03
• EGMR, 08.01.2009 - 36777/03
• EGMR, 02.12.2011 - 36777/03

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• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  A ce sujet, la Cour a déjà énoncé que si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place «un système judiciaire efficace» n'exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94, 95, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 92, CEDH 2004-XII).

  La Cour a déjà énoncé que si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place «un système judiciaire efficace» n'exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], § 51, précités).

• EGMR, 26.01.2006 - 77617/01

  MIKHEYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  Compte tenu des incertitudes qui caractérisent la situation du requérant, de la gravité de sa situation et de son incapacité de travail, la Cour estime qu'il faut lui allouer une indemnité pour ses pertes matérielles, tant passées que futures (Mikheyev c. Russie, no 77617/01, 26 janvier 2006, § 162 et (Karagiannopoulos c. Grèce, no 27850/03, § 83, 21 juin 2007).

  Dans d'autres affaires où la Cour a conclu à la violation de l'article 3, elle a octroyé des sommes importantes à titre de réparation tant du dommage matériel que du dommage moral (voir par exemple les affaires Mikheïev c. Russie, no 77617/01, 26 janvier 2006, et Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements (A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 22 ; M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).

 
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  A cet égard, il convient de rappeler que si les cas d'homicide justifient que l'on dégage de l'article 2 une obligation d'enquête officielle, c'est non seulement parce que les allégations formulées à ce titre impliquent, en principe, une responsabilité pénale (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I), mais également parce qu'en pratique il arrive que seuls des agents ou autorités de l'État connaissent ou peuvent connaître les vraies circonstances dans lesquelles le décès est survenu (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, §§ 157-164, et Ä°lhan, § 91, précité).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  La Cour considère qu'en l'espèce le requérant, qui a choisi d'exercer la voie de réparation administrative, laquelle s'avérait en principe effective, susceptible de lui offrir le redressement des griefs dont il est question et présentant des perspectives raisonnables de succès (voir, par exemple, l'arrêt Selmouni c. France [GC], du 28 juillet 1999, no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V) ne saurait donc se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1359-1360, § 33, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  A ce sujet, la Cour a déjà énoncé que si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place «un système judiciaire efficace» n'exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94, 95, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 92, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  A ce sujet, la Cour a déjà énoncé que si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place «un système judiciaire efficace» n'exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94, 95, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 92, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  Dans d'autres affaires où la Cour a conclu à la violation de l'article 3, elle a octroyé des sommes importantes à titre de réparation tant du dommage matériel que du dommage moral (voir par exemple les affaires Mikheïev c. Russie, no 77617/01, 26 janvier 2006, et Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  La Cour considère qu'en l'espèce le requérant, qui a choisi d'exercer la voie de réparation administrative, laquelle s'avérait en principe effective, susceptible de lui offrir le redressement des griefs dont il est question et présentant des perspectives raisonnables de succès (voir, par exemple, l'arrêt Selmouni c. France [GC], du 28 juillet 1999, no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V) ne saurait donc se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1359-1360, § 33, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 36777/03

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée, ledit recours devant par ailleurs être « à la fois relatif aux violations incriminées, disponible et adéquat » (voir, par exemple Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
• EGMR, 10.05.2001 - 28945/95

  T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE