Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVICKIS AND OTHERS v. LATVIA

  Struck out of the list (Art. 37) Striking out applications-general;(Art. 37-1) Striking out applications;(Art. 37-1-c) Continued examination not justified;No violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 of ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE

  Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-général;(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAVICKIS AND OTHERS v. LATVIA

  Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Sonstiges)

  Savickis and Others v. Latvia

  [26.05.2021]

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Le contexte pertinent de droit international a été exposé en détail dans l'opinion dissidente brillante et incisive jointe par la juge Ziemele à l'arrêt Andrejeva c. Lettonie ([GC], no 55707/00, CEDH 2009).

  Nous estimons qu'après avoir pleinement tiré parti de l'arrêt rendu en 2011 par la Cour constitutionnelle lettone, conformément aux bonnes pratiques du dialogue judiciaire, la Cour aurait néanmoins dû confirmer la solution à laquelle elle était parvenue dans l'arrêt Andrejeva c. Lettonie ([GC], no 55707/00, CEDH 2009) et conclure derechef à la violation de l'article 14 en l'espèce.

  Le présent arrêt opère un revirement par rapport à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Andrejeva c. Lettonie ([GC], no 55707/00, CEDH 2009), dont les faits étaient similaires à ceux de la présente espèce.

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Si l'article 1 du Protocole no 1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu'un État décide de créer un régime de prestations, il doit le faire d'une manière compatible avec l'article 14 (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 55, CEDH 2005-X, cité dans l'arrêt Andrejeva, précité, § 79, lui-même cité au paragraphe 121 du présent arrêt).

  Ce principe général s'applique notamment dans le domaine des pensions (voir Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 55, CEDH 2006-VI, et Jurcic c. Croatie, no 54711/15, § 64, 4 février 2021).

• EGMR, 24.10.2019 - 32949/17

  J.D. AND A v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Si la correspondance d'une mesure avec le but poursuivi est effectivement une condition nécessaire à la proportionnalité de celle-ci (Rasmussen, précité, § 41, et J.D. et A c. Royaume-Uni, nos 32949/17 et 34614/17, §§ 99 et 104, 24 octobre 2019), la question qui se pose en l'espèce consiste à savoir si la différence de traitement litigieuse constitue une mesure excessive pour atteindre l'objectif déclaré.

  Si les États bénéficient en principe d'une ample latitude pour définir des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale en raison de leur capacité à déterminer ce qui est d'utilité publique dans ce domaine et de leur connaissance directe de leur société et de ses besoins, ces mesures doivent néanmoins être mises en ?“uvre d'une manière non discriminatoire conforme à la Convention et satisfaire à l'exigence de la proportionnalité (voir J.D. et A c. Royaume-Uni, nos 32949/17 et 34614/17, § 88, 24 octobre 2019, Luczak, précité, § 52, et Fábián c. Hongrie [GC], no 78117/13, § 115, 5 septembre 2017, avec les références qui y figurent).

 
• EGMR, 15.09.2016 - 44818/11

  BRITISH GURKHA WELFARE SOCIETY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  à cet égard, nous observons que la majorité cherche à comparer la situation des intéressés à celle des soldats gurkhas requérants de l'affaire British Gurkha Welfare Society et autres c. Royaume-Uni (no 44818/11, 15 septembre 2016), où la Cour a conclu à la non-violation de l'article 14 de la Convention.

  (voir J.D. et A, précité, § 88, voir aussi Stec et autres, précité §§ 61-66, Runkee et White c. Royaume-Uni, nos 42949/98 et 53134/99, §§ 40-41, 10 mai 2007, §§ 40-41, Ponomaryovi c. Bulgarie, no 5335/05, § 52, CEDH 2011, et les références qui y figurent, et British Gurkha Welfare Society et autres c. Royaume-Uni, no 44818/11, § 81, 15 septembre 2016).

• EGMR, 12.04.2006 - 58675/00

  MARTINIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  À cet égard, elle rappelle que sans être formellement tenue de suivre l'un quelconque de ses arrêts antérieurs, elle considère qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 54, CEDH 2006-VI, et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 150, 8 novembre 2016).

  Dans l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, CEDH 2006-VI), où la Cour était aussi appelée à se prononcer sur l'interprétation prétendument étroite que le gouvernement défendeur avait donnée à un arrêt antérieur (à savoir Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), la Grande Chambre s'est exprimée comme suit:.

• EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

  SLIVENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  De fait, comme la Cour l'a relevé dans un autre arrêt relatif aux non-citoyens de Lettonie, la Lettonie est le pays « où [ils] [ont] (...) noué des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain'(Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 96, CEDH 2003-X).
• EGMR, 18.01.2001 - 27238/95

  CHAPMAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  « Cela étant, la Cour rappelle que, sans qu'elle soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents - même si, la Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, par exemple, les arrêts Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Les circonstances de l'affaire - de même que le domaine et le contexte de celle-ci - doivent assurément être prises en compte aux fins de l'évaluation de l'étendue de la marge d'appréciation dont l'État bénéficie pour déterminer « si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des différences de traitement'(voir le paragraphe 183 du présent arrêt ; voir aussi, parmi beaucoup d'autres, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 88, CEDH 2011, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 136, 19 décembre 2018).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Dans l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, CEDH 2006-VI), où la Cour était aussi appelée à se prononcer sur l'interprétation prétendument étroite que le gouvernement défendeur avait donnée à un arrêt antérieur (à savoir Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), la Grande Chambre s'est exprimée comme suit:.
• EGMR, 27.09.2011 - 56328/07

  BAH c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  Mais la question qui se pose à la Cour ne consiste pas à savoir si l'État défendeur a attribué équitablement des ressources limitées entre différentes catégories de demandeurs (comparer avec Bah c. Royaume-Uni, no 56328/07, §§ 48-50, CEDH 2011) pour garantir à tous une retraite décente.
• EGMR, 10.05.2007 - 42949/98

  RUNKEE AND WHITE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 04.02.2021 - 54711/15

  JURCIC v. CROATIA
• EGMR, 16.09.2015 - 71243/01

  VISTINS ET PEREPJOLKINS CONTRE LA LETTONIE
• EGMR, 27.03.2019 - 63311/14

  HOTI AGAINST CROATIA
• EuGH, 02.03.2010 - C-135/08

  Die Rücknahme einer durch Täuschung erschlichenen Einbürgerung kann zur …
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 16.04.2024 - 40519/15

  BORISLAV TONCHEV v. BULGARIA

  Not only do they feature in the same provision, but they are set out in a single sentence whose grammatical construction implies such a correlation (see, among other authorities, Lopes de Sousa Fernandes v. Portugal [GC], no. 56080/13, § 130, 19 December 2017; Savickis and Others v. Latvia [GC], no. 49270/11, § 131, 9 June 2022; and Ukraine and the Netherlands v. Russia (dec.) [GC], nos.
• EGMR, 13.02.2024 - 3324/19

  MEHMET ZEKI DOGAN v. TÜRKIYE (No. 2)

  The Court reiterates that as a general rule, an application for the reopening of proceedings is not an effective remedy, and, as such, does not interrupt the running of the six-month time-limit, except when it is the only judicial avenue available to the applicant in the circumstances of the case (see Savickis and Others v. Latvia [GC], no. 49270/11, § 132, 9 June 2022, with further references).
• EGMR, 13.02.2024 - 16760/22

  EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE

  Toutefois, seules les différences de traitement fondées sur une caractéristique identifiable (« situation ") sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire au sens de l'article 14. En outre, toute différence de traitement n'emporte pas automatiquement violation de l'article 14. Une différence de traitement fondée sur un motif prohibé est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270/11, § 181, 9 juin 2022).

 
• EGMR, 05.07.2022 - 70133/16

  DIMICI c. TURQUIE

  De même, la notion de « biens'peut s'étendre à une prestation donnée dont les intéressés ont été privés en vertu d'une condition d'octroi discriminatoire (Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270/11, §§ 121 et 122, 9 juin 2022 ; Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 50, 7 février 2013 (extraits)).
• EGMR, 14.09.2021 - 13918/06

  SAVENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  20958/14 and 38334/18, 16 December 2020; Georgia v. Russia (II) [GC], no. 38263/08, 21 January 2021), Moldava, (Mozer v. the Republic of Moldova and Russia [GC], no. 11138/10, 23 February 2016), and the Baltic countries (Savickis and Others v. Latvia, no. 49270/11, pending before the GC, which have come before this Court).
• EGMR, 16.11.2023 - 225/20

  DZIBUTI AND OTHERS v. LATVIA

  GENERAL BACKGROUND TO THE CASE Historical background 5. The historical background has been described most recently in Savickis and Others v. Latvia ([GC] no. 49270/11, §§ 12-16, 9 June 2022, with further references).
• EGMR, 01.09.2022 - 26922/19

  P.C. v. IRELAND

  As the Court has recently recalled, the issue of the applicability of a Convention provision is one that goes to its jurisdiction ratione materiae and should be addressed at the admissibility stage unless there is a particular reason to join it to the merits (Savickis and Others v. Latvia [GC], no. 49270/11, § 119, 9 June 2022).
• EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  SORBALO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffisent, en principe, à lui retirer la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 81, et Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270/11, § 151, 9 juin 2022).
• EGMR, 13.10.2022 - 12456/19

  ZEGGAI c. FRANCE

  Elle ne peut ainsi pas se prononcer à partir de faits non visés par le grief, étant entendu que même si elle a compétence pour examiner les faits dénoncés à la lumière de la Convention dans son intégralité ou pour les « envisager sous un autre angle ", elle demeure limitée par ceux qui sont présentés par les requérants (voir, par exemple, Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270/11, § 92, 9 juin 2022).
• EGMR - 32903/22 (anhängig)

  RAMADANI v. SERBIA

  Has the applicant suffered discrimination in the enjoyment of her Convention rights, contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 8 thereof? In particular and in view of the specifics of her complaints under Article 8 of the Convention, has the applicant been discriminated against in the enjoyment of her private and/or family life (a) compared to other children whose parents had identity documents, and/or (b) due to the fact that the applicant was of Romani origin and as such a member of an ethnic minority group which, as maintained by the applicant, was almost exclusively affected by the impugned situation (see, for example, Savickis and Others v. Latvia [GC], no. 49270/11, § 181, 9 June 2022, and Orsus and Others v. Croatia [GC], no. 15766/03, § 150, ECHR 2010)?.
• EGMR, 19.09.2023 - 46273/18

  COMPROJECTO, PROJECTOS E CONSTRUÇÕES, LDA. v. PORTUGAL
• EGMR, 05.07.2022 - 11944/16

  MILIVOJEVIC v. SERBIA