Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SORBALO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SORBALO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

  EMINAGAOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  Compte tenu de ces éléments, la Cour juge en l'espèce que, à l'issue de la nouvelle procédure qui a suivi la réouverture, les conséquences défavorables afférentes aux griefs tirés des défauts de la procédure initiale ont été effacées par les autorités nationales avant qu'elle ne se prononce sur le bien-fondé des griefs (contrairement à la situation en cause dans Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, § 52, 9 mars 2021).
• EGMR, 29.06.2021 - 29458/15

  A.O. FALUN DAFA AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  Ayant déjà jugé ci-dessus que les conséquences de la violation ont été effacées, la Cour ne saurait donc reprocher aux autorités étatiques le fait de ne pas avoir octroyé au requérant une réparation au titre du dommage moral (comparer avec A.O. Falun Dafa et autres c. République de Moldova, no 29458/15, § 16, 29 juin 2021, où la Cour a jugé que les requérants n'ont pas perdu leur qualité de victime en raison de l'absence d'un dédommagement moral après la réouverture de la procédure interne et de la persistance des conséquences défavorables aux requérants).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d'une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen a posteriori de la situation de la personne concernée (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 82, CEDH 2012).

 
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  La Cour rappelle qu'il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le réexamen d'une affaire ou la réouverture des procédures se révèlent être le moyen le plus efficace, voire le seul, de réaliser la restitutio in integrum, à savoir le rétablissement de la partie lésée, dans la mesure du possible, dans la situation où elle se trouvait avant la violation de la Convention (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 48, 11 juillet 2017).
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  À ce sujet, elle renvoie à sa jurisprudence relative aux faits nouveaux pouvant faire l'objet d'une nouvelle requête à la Cour (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 33 et 34, CEDH 2015, et Moreira Ferreira, précité, § 47).
• EGMR, 09.02.2021 - 15227/19

  XHOXHAJ v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  En tout état de cause, elle rappelle qu'une procédure d'évaluation des juges n'est pas en soi incompatible avec les dispositions de la Convention (voir, mutatis mutandis, Xhoxhaj c. Albanie, no 15227/19, § 299, 9 février 2021).
• EGMR, 09.06.2022 - 49270/11

  SAVICKIS AND OTHERS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffisent, en principe, à lui retirer la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 81, et Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270/11, § 151, 9 juin 2022).
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  Cela dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010, et Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 170, 2 octobre 2018).
• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  La question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 179, CEDH 2006-V, et Venken et autres c. Belgique, nos 46130/14 et 4 autres, § 132, 6 avril 2021).
• EGMR, 24.03.2020 - 32479/16

  WEBSTER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  Lorsqu'un requérant devient victime d'une violation de l'article 6 de la Convention à l'issue d'une procédure s'achevant par le prononcé d'une décision définitive, il incombe à l'État de lui fournir un redressement approprié et suffisant de son grief en temps voulu, c'est-à-dire avant que la Cour n'examine l'affaire (voir, mutatis mutandis, ibidem, § 78, et Webster c. Royaume-Uni (déc.), no 32479/16, § 29, 24 mars 2020).