Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 04.04.2018 - 28796/04

  BIVOLARU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  La création et le fonctionnement du MISA ainsi que les actes d'enquête réalisés par les autorités nationales à l'égard de certains des membres du MISA sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016), Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014) et Bivolaru c. Roumanie (no 28796/04, § 8, 28 février 2017).

  Ayant voté (avec le juge De Gaetano) contre l'octroi d'une réparation au titre du « dommage moral'que le même requérant alléguait avoir subi dans une affaire dont il avait précédemment saisi la Cour (Bivolaru c. Roumanie, no 28796/04, 28 février 2017), je considère que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue également une satisfaction équitable suffisante pour ce « dommage ".

• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  La création et le fonctionnement du MISA ainsi que les actes d'enquête réalisés par les autorités nationales à l'égard de certains des membres du MISA sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016), Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014) et Bivolaru c. Roumanie (no 28796/04, § 8, 28 février 2017).

  Pour ce qui était de l'argument relatif à une persécution de l'intéressé pour des raisons politiques liées à ses convictions, la cour d'appel de Paris reprit de manière détaillée le raisonnement que la Cour avait tenu dans l'arrêt Amarandei et autres c. Roumanie, (no 1443/10, §§ 239 à 248, 26 avril 2016) pour déclarer manifestement mal fondé un grief tiré des articles 9 et 14 de la Convention.

• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  En ce qui concerne la réparation octroyée, le Gouvernement avance que la solution retenue par le tribunal départemental de Bucarest est similaire à celle adoptée par la Cour dans l'affaire Dumitru Popescu (no 2) (précitée) et dans des affaires récentes concernant l'interception de communications et des mesures de surveillance, dans lesquelles la Cour aurait jugé que le constat de violation représentait en soi une réparation équitable suffisante du préjudice moral (Szabó et Vissy c. Hongrie, no 37138/14, § 98, 12 janvier 2016, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 312, CEDH 2015).

 
• EGMR, 12.01.2016 - 37138/14

  Ungarns Anti-Terror-Gesetz ist menschenrechtswidrig

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  En ce qui concerne la réparation octroyée, le Gouvernement avance que la solution retenue par le tribunal départemental de Bucarest est similaire à celle adoptée par la Cour dans l'affaire Dumitru Popescu (no 2) (précitée) et dans des affaires récentes concernant l'interception de communications et des mesures de surveillance, dans lesquelles la Cour aurait jugé que le constat de violation représentait en soi une réparation équitable suffisante du préjudice moral (Szabó et Vissy c. Hongrie, no 37138/14, § 98, 12 janvier 2016, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 312, CEDH 2015).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes ainsi qu'à l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  Cela dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010, et Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 106, 15 septembre 2015).
• EGMR, 26.04.2016 - 22574/08

  KASHLEV v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  Les modalités d'application de l'article 6 de la Convention en appel dépendent des particularités de la procédure dont il s'agit: il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction d'appel (Kashlev c. Estonie, no 22574/08, § 38, 26 avril 2016 et Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, § 54, CEDH 2006-XI (extraits)).
• EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  IVANCIUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  Cela étant, le défaut d'interrogatoire de l'inculpé par la juridiction pénale, lorsque le cadre législatif interne le permet, n'emporte pas automatiquement violation de l'article 6 § 1 de la Convention: les démarches faites par les autorités judiciaires pour auditionner l'inculpé et l'attitude de ce dernier à cet égard sont des éléments à prendre en considération pour décider de l'équité de la procédure dans son ensemble (voir, en ce sens, Rusu c. Roumanie (déc.), no 6246/04, §§ 28-29, 31 août 2010, où, après avoir constaté que la juridiction statuant en recours avait correctement cité à sept reprises, sans succès, les intéressés, la Cour a déclaré le grief irrecevable, en notant que « la juridiction de recours a[vait] utilisé tous les moyens dont elle disposait pour s'assurer de la comparution des requérants aux débats'; voir également en ce sens, Hernández Royo c. Espagne, no 16033/12, § 39, 20 septembre 2016, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005-XI, où la Cour a déclaré un grief similaire irrecevable après avoir noté que le requérant s'était totalement désintéressé du procès, en s'abstenant d'assister à toutes les audiences devant les tribunaux internes, et qu'aucun manquement à la procédure interne ne pouvait être reproché au tribunal).
• EGMR, 31.08.2010 - 6246/04

  RUSU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  Cela étant, le défaut d'interrogatoire de l'inculpé par la juridiction pénale, lorsque le cadre législatif interne le permet, n'emporte pas automatiquement violation de l'article 6 § 1 de la Convention: les démarches faites par les autorités judiciaires pour auditionner l'inculpé et l'attitude de ce dernier à cet égard sont des éléments à prendre en considération pour décider de l'équité de la procédure dans son ensemble (voir, en ce sens, Rusu c. Roumanie (déc.), no 6246/04, §§ 28-29, 31 août 2010, où, après avoir constaté que la juridiction statuant en recours avait correctement cité à sept reprises, sans succès, les intéressés, la Cour a déclaré le grief irrecevable, en notant que « la juridiction de recours a[vait] utilisé tous les moyens dont elle disposait pour s'assurer de la comparution des requérants aux débats'; voir également en ce sens, Hernández Royo c. Espagne, no 16033/12, § 39, 20 septembre 2016, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005-XI, où la Cour a déclaré un grief similaire irrecevable après avoir noté que le requérant s'était totalement désintéressé du procès, en s'abstenant d'assister à toutes les audiences devant les tribunaux internes, et qu'aucun manquement à la procédure interne ne pouvait être reproché au tribunal).
• EGMR, 10.04.2012 - 19946/04

  POPA AND TANASESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  Il en est a fortiori ainsi dans la présente affaire où le requérant a été condamné pour la première fois lors du pourvoi en recours (voir, par exemple, Popa et Tanasescu c. Roumanie, no 19946/04, § 52, 10 avril 2012).
• EGMR, 20.09.2016 - 16033/12

  HERNANDEZ ROYO c. ESPAGNE
• EGMR, 27.11.2007 - 289/04

  POPOVICI v. MOLDOVA
• EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  TITEI c. ROUMANIE
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 08.01.2013 - 40238/02

  BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE
• EGMR, 07.06.2016 - 56581/00

  SEJDOVIC CONTRE L'ITALIE
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 07.06.2017 - 33343/96

  PANTEA ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  HU c. ITALIE
• EGMR, 02.09.2014 - 18916/10

  MOUVEMENT POUR L'INTÉGRATION SPIRITUELLE DANS L'ABSOLU c. ROUMANIE
• EGMR, 05.04.2017 - 43353/07

  ABDELALI CONTRE LA FRANCE

• EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  Le 8 octobre 2012, se fondant sur les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant a saisi la Cour d'une nouvelle requête (no 66580/12), dans laquelle il dénonce, parmi d'autres, le défaut d'équité de la procédure pénale menée contre lui (paragraphes 59 à 63 ci-dessus) et l'illégalité de l'interception de ses conversations téléphoniques dans le cadre de la même procédure pénale (paragraphes 15 et 62 ci-dessus).

  D'ailleurs, la Cour observe que le requérant, assisté par un avocat, l'a saisie à nouveau de ce même grief dans le cadre de sa requête no 66580/12 (paragraphe 68 ci-dessus).

  Ce constat ne porte aucunement préjudice à l'examen de ce grief que la Cour sera amenée à réaliser dans le cadre de la requête no 66580/12.

• EGMR, 25.03.2021 - 40324/16

  BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE

  Au cours de l'année 2004, 1e requérant fit l'objet de poursuites pénales en Roumanie et fut détenu un certain temps puis libéré (voir, à ce sujet, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, §§ 8 à 18, 2 octobre 2018).

  L'arrêt Bivolaru c. Roumanie no 2 (requête no 66580/12) rendu par la Cour le 2 octobre 2018 38. Il ressort de l'arrêt du 2 octobre 2018 que le requérant a été remis en liberté conditionnelle le 13 septembre 2017.

• Generalanwalt beim EuGH, 03.03.2022 - C-420/20

  HN (Procès d'un accusé éloigné du territoire)

  Für den Fall der Verfolgungsgefahr vgl. u. a. Urteil des EGMR vom 2. Oktober 2018, Bivolaru/Rumänien (CE:ECHR:2018:1002JUD006658012), zum Nichtvorliegen eines Verstoßes gegen diesen Artikel der EMRK.

 
• EGMR, 02.12.2021 - 36516/19

  JALLOW v. NORWAY

  Firstly, the High Court itself emphasised the negative sides of postponing the case, notably being at odds with the best interests of G. Moreover, as the Court has held in different contexts, the appearances by video-link are as such not necessarily problematic, as long as this measure in any given case serves a legitimate aim and that the arrangements are compatible with the requirement for due process (see, for example, mutatis mutandis, Dijkhuizen v. the Netherlands, no. 61591/16, § 53, 8 June 2021; Bivolaru v. Romania (no. 2), no. 66580/12, § 138, 2 October 2018); Ichetovkina and Others v. Russia, nos.
• EGMR, 28.11.2023 - 15736/22

  ALPPI v. FINLAND

  In general, the Court has held in those different contexts that participation in proceedings by video link is not, in itself incompatible with the requirement of a fair and public trial, as long as the measure in any given case serves a legitimate aim and that the arrangements are compatible with that requirement (see, for example, mutatis mutandis, Dijkhuizen v. the Netherlands, no. 61591/16, § 53, 8 June 2021; Bivolaru v. Romania (no. 2), no. 66580/12, § 138, 2 October 2018; Ichetovkina and Others v. Russia, nos.
• EGMR, 12.09.2023 - 2059/16

  HASANOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN

  This will depend on all the circumstances of the case, with particular regard to the nature of the Convention violation in issue (see Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 116, ECHR 2010, and Bivolaru v. Romania (no. 2), no. 66580/12, § 170, 2 October 2018).
• EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  SORBALO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Cela dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010, et Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 170, 2 octobre 2018).
• EGMR, 23.07.2020 - 37368/15

  CHONG CORONADO c. ANDORRE

  En ce sens, il convient de préciser que les principes découlant de la jurisprudence Sejdovic, précitée, s'appliquent au cas d'espèce dans la mesure où, selon la loi nationale, le requérant peut obtenir un réexamen de l'affaire bien qu'il se soit volontairement soustrait à l'action de la justice (voir, mutatis mutandis, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 113, 2 octobre 2018 ; ainsi que le paragraphe 42, ci-dessous).
• EGMR, 06.06.2023 - 8243/15

  PARTI POLITIQUE 'PATRIA' c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À l'instar de son approche en matière de perte de la qualité de « victime ", elle estime que le caractère adéquat et suffisant de la réparation dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (voir, par exemple, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 170, 2 octobre 2018).
• EGMR, 14.12.2021 - 43469/15

  EJNID c. ROUMANIE

  Cela étant, la Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer, sans équivoque, que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 113, 2 octobre 2018).
• EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  CAPRARU c. ROUMANIE
• EGMR, 22.09.2020 - 69206/14

  TOADER c. ROUMANIE
• EGMR, 24.03.2020 - 34656/19

  KOUTSOGIANNOPOULOS c. GRÈCE
• EGMR, 19.02.2019 - 25253/08

  RUSEN BAYAR v. TURKEY
• EGMR - 36957/22 (anhängig)

  W.N.J.C. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 09.03.2021 - 29255/18

  AKMALOV v. RUSSIA