Rechtsprechung
| EGMR, 26.04.2016 - 1443/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (28)
- EGMR, 17.02.2015 - 50432/11
AVADANII ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Par un arrêt définitif du 15 février 2011, 1a Haute Cour rejeta la plainte au motif que les faits dénoncés n'existaient pas (voir Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015).Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013 ; Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014) et Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015.
Il expose qu'à l'égard des mêmes faits, ces requérants ont précédemment introduit une autre requête devant la Cour, enregistrée sous le no 50432/11, soulevant des griefs similaires à ceux présentés dans le cadre de la présente requête.
Le rejet de cette plainte a fait l'objet de la requête no 50432/11.
Les deux plaintes pénales ayant donné lieu à des procédures distinctes devant les juridictions internes, la Cour estime qu'elle est compétente pour examiner la présente requête dès lors que la procédure ouverte à la suite de la première plainte n'a pas été examinée dans le cadre de l'affaire no 50432/11.
- EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Sans sous-estimer la gravité de ces infractions si elles étaient avérées, la Cour relève qu'il ne s'agissait clairement pas d'un groupe d'individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels violents (voir, mutatis mutandis, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 128, CEDH 2013 (extraits)).La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, des perquisitions et saisies opérées au domicile des requérants s'analysent en une ingérence dans le droit au respect de leur « vie privée'et de leur domicile (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 217, CEDH 2013 (extraits) et Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, § 141, 10 novembre 2015).
- EGMR, 22.02.2011 - 24329/02
SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
A de nombreuses occasions, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006; Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 169, 22 février 2011 ; Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013 et, plus récemment, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 72 14 janvier 2014).Au vu du déroulement chronologique des événements et compte tenu du caractère forcé de la comparution des requérants, la Cour conclut qu'ils ont fait l'objet d'une privation de liberté (voir, mutatis mutandis, Creanga [GC], § 99 ; Ghiurau c. Roumanie, no 55421/10, § 80, 20 novembre 2012 et contrairement à la situation en cause dans Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 237, 22 février 2011).
- EGMR, 09.11.2006 - 43247/02
MELINTE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire, notamment à l'absence de preuve attestant des effets physiques et mentaux sur la personne des requérants découlant des actes dénoncés, la Cour estime que le stress engendré par cette perquisition ne saurait suffire à lui seul à atteindre le degré de gravité de l'article 3 de la Convention (voir et comparer avec Melinte c. Roumanie, no 43247/02, §§ 33-36, 9 novembre 2006 et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 158, 24 mai 2011).A de nombreuses occasions, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006; Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 169, 22 février 2011 ; Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013 et, plus récemment, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 72 14 janvier 2014).
- EGMR, 02.09.2014 - 18916/10
MOUVEMENT POUR L'INTÉGRATION SPIRITUELLE DANS L'ABSOLU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Le 28 septembre 2009, 1a Haute Cour de cassation et de Justice rejeta définitivement la plainte de MISA contre l'ordonnance de classement, estimant qu'elle était tardive (voir Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014).Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013 ; Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014) et Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015.
- OLG Düsseldorf, 13.08.2004 - Verg 12/02
Festsetzung des Gegenstandswertes
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Liliana AMARANDEI née le 30/12/1963, réside à Iasi Mirela AVADANII, née le 13/09/1972, réside à Bucarest Ioana Mihaela BUTUM, née le 22/10/1979, réside à Brasov Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iasi Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra Violeta ENACHESCU (HOSCEVAIA), née le 11/04/1978, réside à Bucarest Elena Simona FRÎNCULEASA, née le 11/12/1974, réside à Bucarest Mariana Cipriana LAZAR, née le 11/08/1969, réside à Bucarest Amalia LUCACHI, née le 17/02/1969, réside à Iasi Iulia LUPESCU, née le 15/07/1970, réside à Moara Mica Rose Marie MÂNDRU, née le 6/09/1978, réside à Drobeta Turnu Severin Liliana MOTOCEL, née le 6/08/1973, réside à Bucarest Marius MONETE, né le 21/09/1968, réside à Bucarest Laura OBREJA, née le 19/12/1973, réside à Iasi Simona OPREAPOPA, née le 20/10/1976, réside à Avrig Ana Maria PANESCU, née le 24/03/1979, réside à Otesani Beatrice Camelia PELIN, née le 4/01/1981, réside à Piatra Neamt Rodica PETRE, née le 25/03/1974, réside à Bucarest Iuliana RADU, née le 12/08/1968, réside à Bucarest Elena SIMA, née le 3/09/1979, réside à Focsani Daniel STANCIU, né le 26/02/1972, réside à Piatra Neamt Catrinel STOENESCU, née le 17/01/1981, réside à Bucarest Stefan Raul SZANTO, né le 3/04/1970, réside à Bistrita Tatieana TANASA, née le 25/08/1949, réside à Iasi Constantin TANASE, né le 28/10/1967, réside à Bucarest Florin Mihaita TUTU, née le 13/03/1974, réside à Bucarest . - OLG Bremen, 20.06.2003 - 1 W 23/03
Recht des allein sorgeberechtigten Elternteils zur Änderung des Namens des Kindes
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Liliana AMARANDEI née le 30/12/1963, réside à Iasi Mirela AVADANII, née le 13/09/1972, réside à Bucarest Ioana Mihaela BUTUM, née le 22/10/1979, réside à Brasov Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iasi Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra Violeta ENACHESCU (HOSCEVAIA), née le 11/04/1978, réside à Bucarest Elena Simona FRÎNCULEASA, née le 11/12/1974, réside à Bucarest Mariana Cipriana LAZAR, née le 11/08/1969, réside à Bucarest Amalia LUCACHI, née le 17/02/1969, réside à Iasi Iulia LUPESCU, née le 15/07/1970, réside à Moara Mica Rose Marie MÂNDRU, née le 6/09/1978, réside à Drobeta Turnu Severin Liliana MOTOCEL, née le 6/08/1973, réside à Bucarest Marius MONETE, né le 21/09/1968, réside à Bucarest Laura OBREJA, née le 19/12/1973, réside à Iasi Simona OPREAPOPA, née le 20/10/1976, réside à Avrig Ana Maria PANESCU, née le 24/03/1979, réside à Otesani Beatrice Camelia PELIN, née le 4/01/1981, réside à Piatra Neamt Rodica PETRE, née le 25/03/1974, réside à Bucarest Iuliana RADU, née le 12/08/1968, réside à Bucarest Elena SIMA, née le 3/09/1979, réside à Focsani Daniel STANCIU, né le 26/02/1972, réside à Piatra Neamt Catrinel STOENESCU, née le 17/01/1981, réside à Bucarest Stefan Raul SZANTO, né le 3/04/1970, réside à Bistrita Tatieana TANASA, née le 25/08/1949, réside à Iasi Constantin TANASE, né le 28/10/1967, réside à Bucarest Florin Mihaita TUTU, née le 13/03/1974, réside à Bucarest . - EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, parmi d'autres, le rappel des principes généraux dans l'arrêt Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 204 et suiv., 7 avril 2015). - EGMR - 43441/08 (anhängig)
[ENG]
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits). - KAG Mainz, 11.12.2012 - M 19/12
Eingruppierung; Zustimmungsersetzung
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
Liliana AMARANDEI née le 30/12/1963, réside à Iasi Mirela AVADANII, née le 13/09/1972, réside à Bucarest Ioana Mihaela BUTUM, née le 22/10/1979, réside à Brasov Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iasi Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra Violeta ENACHESCU (HOSCEVAIA), née le 11/04/1978, réside à Bucarest Elena Simona FRÎNCULEASA, née le 11/12/1974, réside à Bucarest Mariana Cipriana LAZAR, née le 11/08/1969, réside à Bucarest Amalia LUCACHI, née le 17/02/1969, réside à Iasi Iulia LUPESCU, née le 15/07/1970, réside à Moara Mica Rose Marie MÂNDRU, née le 6/09/1978, réside à Drobeta Turnu Severin Liliana MOTOCEL, née le 6/08/1973, réside à Bucarest Marius MONETE, né le 21/09/1968, réside à Bucarest Laura OBREJA, née le 19/12/1973, réside à Iasi Simona OPREAPOPA, née le 20/10/1976, réside à Avrig Ana Maria PANESCU, née le 24/03/1979, réside à Otesani Beatrice Camelia PELIN, née le 4/01/1981, réside à Piatra Neamt Rodica PETRE, née le 25/03/1974, réside à Bucarest Iuliana RADU, née le 12/08/1968, réside à Bucarest Elena SIMA, née le 3/09/1979, réside à Focsani Daniel STANCIU, né le 26/02/1972, réside à Piatra Neamt Catrinel STOENESCU, née le 17/01/1981, réside à Bucarest Stefan Raul SZANTO, né le 3/04/1970, réside à Bistrita Tatieana TANASA, née le 25/08/1949, réside à Iasi Constantin TANASE, né le 28/10/1967, réside à Bucarest Florin Mihaita TUTU, née le 13/03/1974, réside à Bucarest . - EGMR, 28.06.2011 - 17/02
LIGERES v. LATVIA
- KAG Freiburg, 02.08.2010 - 13/09
Wahlanfechtung
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 16.10.2007 - 11/04
VOTTO c. ITALIE
- EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
- EGMR, 24.02.2015 - 30587/13
KARAAHMED v. BULGARIA
- EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 07.03.2013 - 4158/05
GILLAN ET QUINTON CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 14.01.2014 - 3626/10
BIRGEAN c. ROUMANIE
- EGMR, 12.02.2013 - 16117/02
AUSTRIANU v. ROMANIA
- EGMR, 16.04.2013 - 22018/10
CASUNEANU v. ROMANIA
- EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
- EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
- EGMR, 01.04.2008 - 73957/01
VARGA c. ROUMANIE
- EGMR, 15.09.2015 - 37609/12
ROSU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 10.09.2013 - 22765/09
BRETEAN ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 02.10.2018 - 66580/12
BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)
La création et le fonctionnement du MISA ainsi que les actes d'enquête réalisés par les autorités nationales à l'égard de certains des membres du MISA sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016), Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014) et Bivolaru c. Roumanie (no 28796/04, § 8, 28 février 2017).Pour ce qui était de l'argument relatif à une persécution de l'intéressé pour des raisons politiques liées à ses convictions, la cour d'appel de Paris reprit de manière détaillée le raisonnement que la Cour avait tenu dans l'arrêt Amarandei et autres c. Roumanie, (no 1443/10, §§ 239 à 248, 26 avril 2016) pour déclarer manifestement mal fondé un grief tiré des articles 9 et 14 de la Convention.
- EGMR, 25.03.2021 - 40324/16
BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE
La création et le fonctionnement du MISA ainsi que les actes d'enquête réalisés par les autorités roumaines à l'égard de certains de ses membres sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016), Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014) et Bivolaru c. Roumanie (no 28796/04, § 8, 28 février 2017). - EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
Les différentes enquêtes pénales dirigées contre les membres du MISA par les autorités nationales et les actes d'enquête réalisés par ces dernières sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016) et Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014).
- EGMR, 26.10.2021 - 30306/13
LEÓN MADRID c. ESPAGNE
La Cour rappelle qu'aux fins de déterminer si une requête « est essentiellement [la] même qu'une requête précédemment examinée par la Cour (...)'conformément à l'article 35 § 2 b) de la Convention, elle vérifie si les deux requêtes dont elle a été saisie ont trait essentiellement à la même personne, aux mêmes faits et aux mêmes griefs (Amarandei et autres c. Roumanie, no 1443/10, §§ 106-111, 26 avril 2016, Vojnovic c. Croatie (déc.), no 4819/10, § 28, 26 juin 2012, et Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 63 CEDH 2009). - EGMR, 06.06.2023 - 8243/15
PARTI POLITIQUE 'PATRIA' c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle juge dès lors que la confiscation dénoncée par ce dernier dans la présente requête constitue un fait nouveau et que le grief relatif à cette confiscation, soulevé sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, est également nouveau (comparer avec Sadak c. Turquie, nos 25142/94 et 27099/95, § 32, 8 avril 2004, Amarandei et autres c. Roumanie, no 1443/10, §§ 107-11, 26 avril 2016, Kormev c. Bulgarie, no 39014/12, § 70, 5 octobre 2017, et Ekimdzhiev et autres, précité, § 255). - EGMR, 14.03.2017 - 67590/10
FOGARASI ET AUTRES c. ROUMANIE
Il reste donc à se pencher sur la manière dont cette requérante a été interpellée et sur les circonstances qui ont entouré son séjour au siège du commissariat (voir, mutatis mutandis, Amarandei et autres c. Roumanie, no 1443/10, § 148, 26 avril 2016). - EGMR, 30.11.2021 - 20401/15
LE COMITÉ D'ORGANISATION ET D'ENREGISTREMENT DU PARTI COMMUNISTE ROUMAIN c. …
S'agissant de la question de savoir si la présente requête est la même que la requête Ignatencu et le Parti communiste roumain c. Roumanie (no 78635/13, 5 mai 2020), comme le Gouvernement le soutient, la Cour renvoie à la jurisprudence pertinente (Harkins c. Royaume-Uni (déc.) [GC], no 71537/14, §§ 42-43, 15 juin 2017 ; Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, § 106, 26 avril 2016) et constate qu'il s'agit de deux procédures distinctes devant les juridictions internes, initiées par des parties distinctes et que les éventuels points communs au niveau des griefs des parties ne sont pas en mesure de justifier le non-examen, par la Cour, de la présente requête (voir, mutatis mutandis, Amarandei et autres précité, §§ 106-112).