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| EGMR, 09.09.2014 - 33756/09 |
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- EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Or, la Cour le rappelle, si l'article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'État de s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale, qui peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 98, CEDH 2012). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
La notion de respect manque pourtant de netteté: pour déterminer si pareilles obligations existent, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'État jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation (Botta, précité, § 33, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002-VI). - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Elle rappelle en outre que, dans l'affaire Sidabras et Dziautas c. Lituanie (nos 55480/00 et 59330/00, §§ 46-50, CEDH 2004-VIII), elle a estimé que l'interdiction d'occuper un emploi dans diverses branches du secteur privé avait affecté au plus haut point la capacité des requérants à nouer des liens avec le monde extérieur et leur avait causé de graves difficultés quant à la possibilité de gagner leur vie, ce qui avait eu des répercussions évidentes sur leur vie privée.
- EGMR, 07.01.2014 - 77/07
Italien muss männlich dominiertes Namensrecht ändern
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement aÌ€ leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver aÌ€ s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 33, Recueil 1997-I, Petrovic, précité, § 22, Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 42, CEDH 2006-VIII, et Cusan et Fazzo c. Italie, no 77/07, § 54, 7 janvier 2014). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988). - EGMR, 25.10.2005 - 58453/00
Rechtssache N. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
La présente affaire se distingue également des affaires Okpisz c. Allemagne (no 59140/00, § 32, 25 octobre 2005), Niedzwiecki c. Allemagne (no 58453/00, § 31, 25 octobre 2005), Fawsie c. Grèce (no 40080/07, § 28, 28 octobre 2010), et Saidoun c. Grèce (no 40083/07, § 29, 28 octobre 2010), dans lesquelles la Cour a jugé que l'attribution de l'allocation pour famille nombreuse permettait à l'État de « témoigner son respect pour la vie familiale'et qu'elle tombait donc sous l'empire de l'article 8 de la Convention (voir également Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, §§ 27-29, Recueil 1998-II - à propos d'une allocation de congé parental -, et Weller c. Hongrie, no 44399/05, § 29, 31 mars 2009 - à propos d'une prestation de maternité). - EGMR, 05.07.2005 - 57/03
AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
SCHIAVONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 11.07.2006 - 18059/06
WALTER v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 27.04.2010 - 1772/06
ZENO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.10.2010 - 40083/07
SAIDOUN c. GRECE
- EGMR, 20.02.2024 - 16915/21
DANILET c. ROUMANIE
En l'espèce, la seule circonstance qu'un avancement de carrière aurait été refusé temporairement au requérant pour les motifs exposés ne saurait, à elle seule, avoir des répercussions sur le développement de sa personnalité ou sur sa capacité à nouer des contacts avec le monde extérieur de nature à affecter son droit au respect de sa vie privée et ainsi entraîner l'applicabilité de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, § 23, 9 septembre 2014). - EGMR, 19.05.2015 - 44127/09
BOLLA ET AUTRES c. ITALIE
La seule circonstance que leur position ou la qualification professionnelle qui leur est reconnue au sein du groupe Erogasmet pourrait s'en trouver amenées à changer ne saurait, à elle seule, avoir sur le développement de leur personnalité ou sur leur capacité à nouer des contacts avec le monde extérieur des répercussions de nature à affecter leur vie privée ou familiale dans une mesure ou à un point tel qu'un lien direct puisse être établi entre les mesures litigieuses et les droits garantis par l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, 9 septembre 2014, où la Cour a estimé que l'impossibilité d'obtenir une promotion n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention ; voir également, a contrario, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 46-50, CEDH 2004-VIII, où la Cour a estimé que l'interdiction d'occuper un emploi dans diverses branches du secteur privé avait affecté au plus haut point la capacité des requérants à nouer des liens avec le monde extérieur et leur avait causé de graves difficultés quant à la possibilité de gagner leur vie, ce qui avait eu des répercussions évidentes sur leur vie privée et risquait de nuire à la capacité des intéressés à mener une vie personnelle normale). - EGMR, 07.06.2016 - 33160/04
SAHIN KUS c. TURQUIE
La seule impossibilité de pouvoir prétendre à un poste d'instituteur ne saurait, à elle seule, avoir sur le développement de sa personnalité ou sur sa capacité à nouer des contacts avec le monde extérieur des répercussions de nature à affecter sa vie privée dans une mesure ou à un point tel qu'un lien direct puisse être établi entre les mesures litigieuses et les droits garantis par l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bolla et autres c. Italie, (déc.), no 44127/09, 19 mai 2015, ainsi que Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, 9 septembre 2014, et, a contrario, Sidabras et Dziautas, précité). - EGMR, 06.10.2015 - 18976/13
A.C. ET F.I. c. ITALIE
La notion de respect manque pourtant de netteté: pour déterminer si pareilles obligations existent, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'État jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation (Botta, précité, § 33 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002-VI ; et Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, § 20, 9 septembre 2014).