Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2018 - 27607/11 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,31675) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.K. c. TURQUIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KAPLAN v. TURKEY
Art. 3 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 27.11.2012 - 3832/06
M.N. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Ba?Ÿtürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015). - EGMR, 28.04.2015 - 49742/09
BASTÜRK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Ba?Ÿtürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (voir, entre autres, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, et O'Keeffe c. Irlande [GC], no 35810/09, § 144, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Par conséquent, elle conclut à l'absence, en l'espèce, de circonstances particulières justifiant de déroger à la règle générale selon laquelle les voies de recours internes à épuiser s'apprécient à la date à laquelle la requête a été introduite devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001). - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Pour ce qui est de la question de savoir si le requérant aurait dû saisir la Cour constitutionnelle avant d'introduire sa requête devant elle, la Cour rappelle avoir déjà examiné cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l'affaire Hasan Uzun ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), qui concernait le défaut allégué d'équité d'une procédure relative à la rectification du registre foncier. - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle enfin que les exigences procédurales de l'article 3 de la Convention s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales: c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de cette disposition (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits), et Ceachir, précité, § 46 ; voir également, dans le contexte de l'article 2 de la Convention, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 95, CEDH 2004-XII). - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est aussi implicite dans l'obligation d'enquêter (voir, notamment, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III). - EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016). - EGMR, 22.03.2016 - 646/10
M.G. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016). - EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 4100/10
SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
ÖZTÜNÇ c. TURQUIE
- EGMR, 07.06.2016 - 26012/11
ENVER AYDEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
BEGANOVIC AGAINST CROATIA
- EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten
- EGMR, 28.02.2017 - 34520/10
MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.11.2016 - 37665/12
TUDOROAIE c. ROUMANIE
- EGMR, 11.03.2014 - 41717/09
STOEV AND OTHERS c. BULGARIE
- EGMR, 13.09.2016 - 47384/11
SIDIKA IMREN v. TURKEY
- EGMR, 26.04.2016 - 35872/08
BASBILEN v. TURKEY
- EGMR, 10.01.2012 - 11014/05
SERBAN c. ROUMANIE
- EGMR, 09.07.2019 - 38176/08
GÜLKANAT c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification des faits, estime donc, qu'il convient d'examiner les griefs du requérant sous le seul angle de l'article 3 de la Convention (Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, §§ 19-20, 28 octobre 2014, Aydin Çetinkaya c. Turquie, no 2082/05, §§ 73 et 92, 2 février 2016, et A.K. c. Turquie, no 27607/11, §§ 28-29, 9 octobre 2018), ainsi libellé:.