Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2004 - 11649/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KYSELÁK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 11649/04
Par ailleurs, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, car les juridictions nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les éléments dont elles disposent et jouissent donc d'une grande latitude en la matière (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 11649/04
Il lui incombe en revanche d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions que ces juridictions ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, § 55) et de vérifier si l'ingérence incriminée était «nécessaire», c'est-à-dire si elle était proportionnée au but légitime poursuivi.
- EGMR, 23.10.2012 - 36066/09
PEKAROVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Or, le dossier fait apparaître que la requérante a dans la plupart des cas recouru aux demandes tendant à la modification de la garde (voir, mutatis mutandis, Kyselák c. République tchèque (déc.), no 11649/04, 9 novembre 2004) et que ce n'est que le 23 septembre 2009 qu'elle a formulé une demande d'exécution de son droit de visite.