Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPOVICI (GÎLCA) c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  POPOVICI (GILCA) v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  FELIX GUTU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  En l'absence d'autres éléments indiquant le contraire, elle conclut que la décision en question s'apparente à un abandon des poursuites pénales, sans établissement de la culpabilité du requérant (comparer avec Felix Gu?£u c. République de Moldova, no 13112/07, § 66, 20 octobre 2020).
• EGMR, 14.12.2021 - 23151/09

  TALAMBUTA AND IASCININA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  À titre liminaire, la Cour note que, dans sa décision partielle du 19 mars 2019, elle a joint la présente requête à onze autres afin d'examiner des griefs formulés sur le terrain de l'article 3 de la Convention ayant trait aux conditions matérielles de détention (Talambuta et autres c. République de Moldova (déc.) [comité], nos 23151/09 et 11 autres requêtes, 19 mars 2019).
• EGMR, 24.02.2005 - 46947/99

  KOC ET TAMBAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, à la suite d'un acquittement ou de la levée de l'action pénale, le requérant ne peut plus être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Koç et Tamba?Ÿ c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  BOUGLAME c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, à la suite d'un acquittement ou de la levée de l'action pénale, le requérant ne peut plus être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Koç et Tamba?Ÿ c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 28.11.2017 - 40614/14

  VALENTIN BASTOVOI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  Eu égard aux éléments dont elle dispose, la Cour juge donc que ce grief n'est pas étayé et qu'il convient de le rejeter comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (comparer avec Valentin Ba?Ÿtovoi c. République de Moldova, no 40614/14, § 20, 28 novembre 2017).

• EGMR, 19.03.2019 - 23151/09

  TALAMBUTA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  4853/12.