Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FELIX GUTU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-2-b) Faits nouveaux;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Culpabilité légalement établie);Dommage ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

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• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Pareil lien peut être présent, par exemple, lorsque l'action ultérieure nécessite l'examen de l'issue de la procédure pénale et, en particulier, lorsqu'elle oblige la juridiction concernée à analyser le jugement pénal, à se livrer à une étude ou à une évaluation des éléments de preuve versés au dossier pénal, à porter une appréciation sur la participation du requérant à l'un ou à l'ensemble des événements ayant conduit à l'inculpation, ou à formuler des commentaires sur les indications qui continuent de suggérer une éventuelle culpabilité de l'intéressé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 104, CEDH 2013).

  Cette autorité doit alors se livrer à l'étude ou à l'évaluation des preuves versées au dossier et porter une appréciation sur la participation du requérant à l'un ou à l'ensemble des événements ayant conduit à la saisine des organes d'enquête, aux fins de déterminer si la responsabilité «pénale» a été établie (voir, mutatis mutandis, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 127, CEDH 2013, affaire concernant l'étendue de la présomption d'innocence au regard de l'article 6 § 2 de la Convention, dans laquelle le contenu de la décision, et non sa forme, a été pour la Cour le facteur déterminant).

• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  En l'espèce, la Cour note que le requérant ne disposait pas d'une décision sur le bien-fondé de l'accusation portée contre lui et que, dès lors, l'expression des doutes sur son innocence était concevable (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, § 30, série A no 266-A, et Allen, précité, § 122).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62, et, plus récemment, Allen, précité, § 120, et Urat, précité, § 52).

 
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  À ce sujet, elle rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 12.05.2015 - 36862/05

  GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  La Cour redit également qu'en vertu de cette disposition une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 53-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Gogitidze et autres c. Géorgie, no 36862/05, § 76, 12 mai 2015).
• EGMR, 14.01.2020 - 16346/10

  SAFARYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 7 du règlement, le requérant n'en informe pas la Cour, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Gross, précité, Safaryan c. Arménie (déc.), no 16346/10, § 24, 14 janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arménie (déc.), no 66535/10, § 33, 14 janvier 2020).
• EGMR, 13.12.2016 - 53080/13

  BÉLÁNÉ NAGY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Elle relève que, même si le Gouvernement n'a pas formulé une exception d'irrecevabilité tirée de l'incompétence ratione materiae du présent grief, rien ne l'empêche d'examiner proprio motu cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 113-114, CEDH 2016).
• EGMR, 14.01.2020 - 66535/10

  GEVORGYAN AND OTHERS v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 7 du règlement, le requérant n'en informe pas la Cour, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Gross, précité, Safaryan c. Arménie (déc.), no 16346/10, § 24, 14 janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arménie (déc.), no 66535/10, § 33, 14 janvier 2020).
• EGMR, 29.04.2014 - 9043/05

  NATSVLISHVILI AND TOGONIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  Cela s'applique également aux résolutions alternatives des différends en matière pénale, dont la transaction pénale est l'exemple le plus représentatif (voir, notamment, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, no 9043/05, §§ 90-91, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  PACI c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  À ce sujet, elle rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  VILCHES CORONADO ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

• EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  ISTRATE c. ROUMANIE

  Ni les autorités administratives ayant mené la procédure disciplinaire ni la cour d'appel de Timisoara, qui a examiné la légalité de la destitution n'ont fait de déclarations susceptibles de laisser entendre que le requérant était coupable d'avoir enfreint l'article 87 de l'OUG no 195/2002 (voir, a contrario, Felix Gutu c. République de Moldova, no 13112/07, §§ 9, 13 et 69, 20 octobre 2020).
• EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  POPOVICI (GÎLCA) c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  En l'absence d'autres éléments indiquant le contraire, elle conclut que la décision en question s'apparente à un abandon des poursuites pénales, sans établissement de la culpabilité du requérant (comparer avec Felix Gu?£u c. République de Moldova, no 13112/07, § 66, 20 octobre 2020).