Rechtsprechung
| EGMR, 11.01.2007 - 58828/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STEFANOVA c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 58828/00
La Cour a toutefois précisé que les recours sont «effectifs» lorsqu'ils permettent d'empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou de fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (voir Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, 8 juin 2006). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 58828/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 58828/00
En particulier, un recours permettant au justiciable d'obtenir une réparation adéquate pour les retards survenus a été considéré comme effectif (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
- EGMR, 02.09.2010 - 21558/03
MINCHEVA c. BULGARIE
Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).