Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAFIZ YAVUZ c. TURQUIE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 3, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.05.2004 - 69912/01
• EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

  Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

  La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouve entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 30.11.1999 - 34374/97

  BAGHLI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

  Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive (Baghli c. France, no 34374/97, § 31, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

  Le grief énoncé par l'intéressé est dès lors «défendable» aux fins de l'article 13. Les autorités avaient donc l'obligation d'ouvrir et de mener une enquête effective répondant aux exigences de cette disposition (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004- (extraits)).
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 69912/01

  Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).

• EGMR, 24.11.2020 - 75414/10

  KURBAN v. TURKEY

  For instance, to mention just one, such a position would call into question the Court's settled case-law in the context of civil service/public employment law, where the Court has consistently held that a public servant's removal from office and the resultant loss of future income does not affect his or her "possessions" and thus does not engage the application of Article 1 of Protocol No. 1 (see Nazif Yavuz v. Turkey (dec.), no. 69912/01, 27 May 2004; Kurtulmus v. Turkey (dec.), no. 65500/01, ECHR 2006-II; and Buterlevici?«te v. Lithuania, no. 42139/08, § 70, 12 January 2016).