Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIROGOV c. RUSSIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PIROGOV v. RUSSIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  La Cour rappelle avoir jugé qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI, et Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 83, 28 août 2018).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  La Cour rappelle que toute décision de condamnation pour diffamation doit veiller à ce qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des dommages et intérêts accordés et l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B).
• EGMR, 28.08.2018 - 10692/09

  SAVVA TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  La Cour rappelle avoir jugé qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI, et Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 83, 28 août 2018).

 
• EGMR, 26.01.2017 - 25147/09

  TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Elle note qu'en l'espèce le montant accordé à L.M. à titre de dommages et intérêts, à savoir 30 000 RUB (environ 850 EUR), n'était pas négligeable eu égard à la pratique interne (comparer avec Kunitsyna c. Russie, no 9406/05, § 24, 13 décembre 2016 - 12 000 RUB ; Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 8, 26 janvier 2017 - 5 000 RUB ; OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad, précité, § 10 - 8 000 RUB ; Cheltsova, précité, § 29 - de 10 000 RUB à 15 000 RUB dans trois procédures distinctes ; et Skudayeva c. Russie, no 24014/07, § 8, 5 mars 2019 - 1 500 RUB).
• EGMR, 14.12.2006 - 29372/02

  KARMAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Eu égard au constat de violation de cette disposition (paragraphe 49 ci-dessus), elle estime cependant qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 de la Convention (Karman c. Russie, no 29372/02, § 47, 14 décembre 2006).
• EGMR, 05.03.2019 - 24014/07

  SKUDAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Elle note qu'en l'espèce le montant accordé à L.M. à titre de dommages et intérêts, à savoir 30 000 RUB (environ 850 EUR), n'était pas négligeable eu égard à la pratique interne (comparer avec Kunitsyna c. Russie, no 9406/05, § 24, 13 décembre 2016 - 12 000 RUB ; Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 8, 26 janvier 2017 - 5 000 RUB ; OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad, précité, § 10 - 8 000 RUB ; Cheltsova, précité, § 29 - de 10 000 RUB à 15 000 RUB dans trois procédures distinctes ; et Skudayeva c. Russie, no 24014/07, § 8, 5 mars 2019 - 1 500 RUB).
• EGMR, 10.11.2016 - 18288/06

  BOYKANOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  La Cour rappelle que l'examen de la gravité de la sanction prévoit, entre autres, l'évaluation des conséquences du montant des dommages et intérêts sur la situation personnelle de la personne concernée (voir, parmi beaucoup d'autres, Steel et Morris, précité, § 96, Koprivica c. Montenegro, no 41158/09, § 73, 22 novembre 2011, Boykanov c. Bulgarie, no 18288/06, § 43, 10 novembre 2016, et Cheltsova, précité, §§ 85, 93 et 99).
• EGMR, 13.12.2016 - 9406/05

  KUNITSYNA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Elle note qu'en l'espèce le montant accordé à L.M. à titre de dommages et intérêts, à savoir 30 000 RUB (environ 850 EUR), n'était pas négligeable eu égard à la pratique interne (comparer avec Kunitsyna c. Russie, no 9406/05, § 24, 13 décembre 2016 - 12 000 RUB ; Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 8, 26 janvier 2017 - 5 000 RUB ; OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad, précité, § 10 - 8 000 RUB ; Cheltsova, précité, § 29 - de 10 000 RUB à 15 000 RUB dans trois procédures distinctes ; et Skudayeva c. Russie, no 24014/07, § 8, 5 mars 2019 - 1 500 RUB).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Principes généraux 32. La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24) et rappelés récemment dans l'affaire Morice c. France ([GC], no 29369/10, §§ 124-127, 23 avril 2015).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  Elle souligne que l'article 10 n'offre sa protection que si les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 47, 5 février 2009).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN
• EGMR, 11.07.2013 - 29369/10

  Morice ./. Frankreich
• EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

  JANOWSKI v. POLAND
• EGMR, 31.05.2016 - 38010/05

  NADTOKA c. RUSSIE
• EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 28.03.2013 - 14087/08

  NOVAYA GAZETA AND BORODYANSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 02.10.2018 - 17221/13

  FEDCHENKO v. RUSSIA (No. 4)
• EGMR, 30.05.2013 - 21724/03

  OOO 'VESTI' AND UKHOV v. RUSSIA
• EGMR, 04.04.2006 - 33352/02

  KELLER v. HUNGARY
• EGMR, 25.04.2017 - 39748/05

  OOO IZDATELSKIY TSENTR KVARTIRNYY RYAD v. RUSSIA
• EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  FLEURY c. FRANCE
• EGMR, 13.06.2017 - 44294/06

  CHELTSOVA v. RUSSIA
• EGMR, 16.12.2008 - 23510/02

  VITRENKO AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 12.02.2019 - 35255/17

  CAMPION c. FRANCE

• EGMR, 28.09.2021 - 46173/15

  SHEVELEV c. RUSSIE

  Bien que le juge de paix ait ordonné le paiement échelonné de l'amende pour tenir compte de la situation financière du requérant (voir, a contrario, Pirogov c. Russie [comité], no 27474/08, § 47, 14 janvier 2020), la Cour estime que cet élément n'est pas suffisant pour diminuer le degré de la gravité de la sanction.