Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BASHIR ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 13+8, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 5-2 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13+8 (französisch)

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• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 65028/01

  Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu'elle présente entrent en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 67 à 69, CEDH 2000-V).
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 65028/01

  Concernant la détention dans le cadre d'une procédure d'expulsion, la Cour exige que la personne concernée dispose de voies de recours permettant d'obtenir un contrôle juridictionnel de la légalité, au sens de la Convention, de sa détention qui soit rapide et susceptible de conduire, le cas échéant, à sa remise en liberté (voir, récemment, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 112, CEDH 2006-...).
• EGMR, 02.12.2011 - 51564/99

  CONKA CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 65028/01

  Pour déterminer s'il en a reçu assez et suffisamment tôt, il convient d'avoir égard aux particularités de chaque espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I).
• EGMR, 11.01.2007 - 61259/00

  MUSA ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 65028/01

  Dans plusieurs affaires dirigées contre la Bulgarie, la Cour a conclut à la violation de l'article 8 de la Convention du fait que la réglementation applicable ne fournissait pas des garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires aux droits fondamentaux garantis par la Convention et ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité prévue à l'article 8 (Al-Nashif et autres, précité, §§ 119-129 ; Musa et autres c. Bulgarie, no 61259/00, §§ 60-64, 11 janvier 2007).

• EGMR, 12.07.2011 - 12919/04

  BALTAJI c. BULGARIE

  Elle permettait aux autorités d'annuler un titre de séjour par un acte administratif non motivé, délivré en dehors de toute procédure contradictoire et non susceptible de recours judiciaire (voir les arrêts Bachir et autres c. Bulgarie, no 65028/01, § 39, 14 juin 2007 et Musa et autres, précité, § 60).