Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOIA c. GRÈCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GOIA c. GRÈCE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention a été interprété comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour « défendables'selon la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131).
• EGMR, 11.10.2011 - 56994/09

  KHATAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  La Cour exige, tout d'abord, l'existence d'un encadrement médical pertinent du malade et l'adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière (Khatayev c. Russie, no 56994/09, § 84, 11 octobre 2011).
• EGMR, 12.06.2008 - 39780/06

  KOTSAFTIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  La Cour examinera à chaque fois si la détérioration de l'état de santé de l'intéressé était imputable à des lacunes dans les soins médicaux dispensés (Kotsaftis c. Grèce, no 39780/06, § 53, 12 juin 2008).

 
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  Il lui manque donc le caractère préventif au sens de l'arrêt Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  Cette obligation positive requiert que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient « inhumains'ou « dégradants ", la souffrance doit en tout cas aller au-delà de celle que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII, et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 62, 4 février 2003).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  S'agissant des personnes privées de liberté, l'article 3 de la Convention impose à l'État l'obligation d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Soukhovoy c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008, et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007).
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  Par conséquent, l'action fondée sur l'article 105 précité ne lui aurait été d'aucune utilité (voir aussi Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 33-34, 25 février 2016).
• EGMR, 06.12.2007 - 11553/05

  TSIVIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  La Cour estime que, dans la présente cause, il serait excessif de demander au requérant d'exercer les autres voies de recours mentionnées par le Gouvernement afin de se plaindre de son suivi médical alors que l'intéressé a introduit une demande devant la procureure compétente en l'espèce, demande qui doit être considérée comme une voie de recours adéquate et suffisante, conformément à sa jurisprudence (Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007).
• EGMR, 05.06.2014 - 80452/12

  CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 48106/13

  La Cour rappelle que, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation d'une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui la saisit après sa mise en liberté diffère de celle d'un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Koutalidis c. Grèce, no 18785/13, § 61, 27 novembre 2014, et Christodoulou et autres c. Grèce, no 80452/12, § 57, 5 juin 2014).
• EGMR, 09.09.2010 - 1033/07

  XIROS c. GRECE
• EGMR, 28.05.2014 - 41513/12

  TSOKAS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 25.02.2016 - 34083/13

  PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 12.11.2015 - 41800/13

  FILIPPOPOULOS c. GRÈCE
• EGMR, 30.06.2016 - 26442/15

  KAGIA c. GRÈCE
• EGMR, 17.04.2014 - 73237/12

  KAVOURIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 30.03.2017 - 51574/14

  KORDAS c. GRÈCE