Rechtsprechung
| EGMR, 15.11.2001 - 53991/00, 54999/00 |
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- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
La Cour a dégagé de celle-ci la condition qu'une mesure d'ingérence ménage un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69, James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
La Cour a dégagé de celle-ci la condition qu'une mesure d'ingérence ménage un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69, James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
D'après la Cour, l'ingérence litigieuse s'analysait dès lors en une mesure de réglementation de l'usage des biens, à examiner sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole n°1 (voir l'arrêt Agosi précité, p. 17, § 51, et l'arrêt Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 16, § 29).
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (...) » (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 17, § 48, Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, et Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
Or d'après la Cour, cette interprétation n'était pas arbitraire, et elle rappelle à cet égard que pour le contrôle du droit interne, elle ne jouit que d'une compétence limitée et qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer leurs lois (voir notamment l'arrêt Tre Traktörer AB c. Suède, du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, § 58). - EGMR, 09.11.1999 - 37595/97
Rücknahme der Zulassung als Rechtsanwalt auf Grund vorheriger Tätigkeit als …
Auszug aus EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (...) » (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 17, § 48, Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, et Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000).
- EGMR, 16.12.2003 - 35943/02
TRANSADO-TRANSPORTES FLUVIAIS DO SADO, S.A., c. PORTUGAL
53991/00 and 54999/00, ECHR 2001-XII ). - EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
DYMACEK ET DYMACKOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Sur ce point, le Gouvernement rappelle le constat de la Cour selon lequel, dans des circonstances exceptionnelles, une confiscation sans indemnisation des biens acquis illégalement sous le régime communiste satisfait aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Honecker et autres c. Allemagne (déc.), nos 53991/00 et 54999/00, CEDH 2001-XII). - EGMR, 12.09.2002 - 59134/00
BRÖHL contre l'ALLEMAGNE
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (...) » (voir, parmi beaucoup d'autres, Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII, Schmelzer c. Allemagne (déc.), n° 45176, 12.12.2000, et Honecker, Axen, Teubner et Jossifov c. Allemagne (déc.), nos 53991/00et 54999/00, CEDH 2001-XII).