Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Çelik v. Turkey (no 3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (31)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, que les autorités nationales devaient prendre toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable, de sorte que les auteurs de traitements contraires à l'article 3 ne jouissent pas d'une quasi-impunité, nonobstant l'existence de preuves irréfutables contre eux (Batı et autres, précité, § 147 ; voir également, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 78-79, CEDH 1999-V, et Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 96, 24 juillet 2007).
• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, et Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, et Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits)).

 
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Elle redit également que, lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par exemple par une prescription, et que l'application de mesures telles que l'amnistie, la grâce ou le sursis à l'exécution de la peine ne saurait être autorisée (voir, en ce sens, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 45, 20 février 2007, et Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 76 et 78, CEDH 2006-XII (extraits); voir également, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman, précité, § 55, et CiÄŸerhun Öner (no 2), précité, § 101).
• EGMR, 05.12.2006 - 74552/01

  OYA ATAMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Elle relève en particulier l'empressement des autorités nationales à mettre fin à cette manifestation en plaçant en garde à vue les manifestants, dont le requérant qui avait décidé d'organiser la manifestation litigieuse (voir Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 41, CEDH 2006-XIII, et, a contrario, Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 42, 7 octobre 2008).
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Elle relève en particulier l'empressement des autorités nationales à mettre fin à cette manifestation en plaçant en garde à vue les manifestants, dont le requérant qui avait décidé d'organiser la manifestation litigieuse (voir Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 41, CEDH 2006-XIII, et, a contrario, Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 42, 7 octobre 2008).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012).
• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Elle rappelle, d'ailleurs, qu'une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, Asıcı c. Turquie (no 2), no 26656/04, § 49, 31 janvier 2012).
• EGMR, 20.02.2007 - 45906/99

  ZYNEP OZCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  Elle redit également que, lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par exemple par une prescription, et que l'application de mesures telles que l'amnistie, la grâce ou le sursis à l'exécution de la peine ne saurait être autorisée (voir, en ce sens, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 45, 20 février 2007, et Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 76 et 78, CEDH 2006-XII (extraits); voir également, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman, précité, § 55, et CiÄŸerhun Öner (no 2), précité, § 101).
• EGMR, 11.01.2011 - 15672/08

  MEHMET NURI ÖZEN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence (Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, § 71, 11 janvier 2011), la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens exposés lors de la procédure nationale.
• EGMR, 13.10.2009 - 25499/04

  SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  ASICI c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 25.01.2011 - 38879/03

  SAFAK c. TURQUIE
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 11.12.2019 - 28490/95

  HULKI GÜNES CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)
• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2005 - 27526/95

  GÜNAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE
• EGMR, 24.02.2009 - 25172/02

  CAMCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 31.01.2008 - 9908/03

  DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE

• EGMR, 15.11.2018 - 29580/12

  Alexei Anatoljewitsch Nawalny

  33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80).
• EGMR, 15.10.2015 - 37553/05

  KUDREVICIUS ET AUTRES c. LITUANIE

  33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80).
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).

  Si l'on suppose ledit règlement compatible, en tant que tel, avec la Convention (question sur laquelle la majorité ne se prononce pas, voir le point no 4 ci-dessus), il n'y a, à mon avis, pas d'objection de principe à ce que ce règlement soit assorti d'une sanction de nature non pénale (comparer, pour des sanctions pénales, à, notamment, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 93, 15 novembre 2012), et à ce que cette sanction soit effectivement appliquée en cas de violation du règlement.

 
• EGMR, 07.02.2017 - 57818/09

  LASHMANKIN AND OTHERS v. RUSSIA

  33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 and 41471/04, § 46, 7 April 2009; Skiba, decision cited above; Çelik v. Turkey (no. 3), no. 36487/07, § 90, 15 November 2012; and Gün and Others, cited above, §§ 73 and 80).
• EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour décide de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 11 de la Convention (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 78, 15 novembre 2012), dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée:.
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  A cet égard, la Cour rappelle attacher une importance particulière aux lésions ou séquelles qui ont été occasionnées et aux circonstances dans lesquelles elles l'ont été (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 65, 15 novembre 2012).
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à une autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 de la Convention (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).
• EGMR, 13.11.2014 - 32211/07

  CÜNEYT POLAT c. TURQUIE

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 64, 15 novembre 2012).
• EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2)

  Elle considère que ces mesures n'étaient donc pas nécessaires à la défense de l'ordre public au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (mutatis mutandis, Karatepe et autres c. Turquie, no 33112/04, § 50, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 94, 15 novembre 2012).