Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEVENT BEKTAS c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BEKTAS c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 07.02.2012 - 70026/10
• EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Les arrêts et décisions rendus par la Cour constitutionnelle dans le cadre d'affaires portant sur le droit à la liberté sont présentés dans la décision de la Cour dans l'affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 15-26, 1er juillet 2014).

  Dès lors, dans la présente affaire, la période de détention subie par le requérant avant le 23 septembre 2012 relève bien de la compétence temporelle de la Cour constitutionnelle (Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, § 39, 1er juillet 2014).

• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Quant au dommage moral, elle estime qu'il est suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue (Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 64, 17 juillet 2012).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  La Cour rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général ci-dessus dans des affaires dirigées contre certains États membres à propos de recours ayant pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).

 
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Cependant, comme elle l'a indiqué à maintes reprises, cette règle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Le texte des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en l'espèce du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans la décision de la Cour dans l'affaire Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  La Cour rappelle qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006 V).
• EGMR, 03.07.2007 - 25101/05

  M. P. u. a. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également être qualifiée d'abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le noyau de l'affaire et que le requérant n'étaie pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  Il convient de préciser que la non-comparution litigieuse n'a pas porté atteinte au respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n'a participé oralement à la procédure d'opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, § 55, 29 novembre 2011).
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  La Cour rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général ci-dessus dans des affaires dirigées contre certains États membres à propos de recours ayant pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.11.2014 - 3501/09

  TEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2013 - 49756/09

  YÜKSEL c. TURQUIE

• EGMR, 04.09.2018 - 20815/12

  AYDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle rappelle aussi avoir examiné maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente cause et avoir conclu à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention (Altinok, précité, §§ 57-61, 29 novembre 2011, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, § 52, 16 juin 2015, et Mustafa Avci, précité, §§ 94-100).