Rechtsprechung
EGMR, 17.06.2003 - 57030/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASNAR c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ainsi que sous l'angle de l'art. 14 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...
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- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 17.06.2003 - 57030/00
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2003 - 57030/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2003 - 57030/00
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 17.06.2003 - 57030/00
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, par exemple, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).