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| EGMR, 19.01.2017 - 52137/12 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 de la Convention présuppose que se trouvent établis la réalité de ceux-ci, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 21.09.2006 - 73604/01
Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Par là même, elles sont de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Conceição Letria c. Portugal, no 4049/08, § 43, 12 avril 2011, Público - Comunicação Social, S.A. et autres c. Portugal, no 39324/07, § 55, 7 décembre 2010, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X). - EGMR, 03.12.2020 - 2889/09
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Elle considère en outre que le Gouvernement doit verser cette somme directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011).
- EGMR, 12.04.2011 - 4049/08
Conceição Letria ./. Portugal
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Par là même, elles sont de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Conceição Letria c. Portugal, no 4049/08, § 43, 12 avril 2011, Público - Comunicação Social, S.A. et autres c. Portugal, no 39324/07, § 55, 7 décembre 2010, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X). - EGMR, 17.09.2014 - 39324/07
PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. AND OTHERS AND GOUVEIA GOMES FERNANDES AND …
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Par là même, elles sont de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Conceição Letria c. Portugal, no 4049/08, § 43, 12 avril 2011, Público - Comunicação Social, S.A. et autres c. Portugal, no 39324/07, § 55, 7 décembre 2010, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X). - EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Ce principe ne s'applique pas uniquement dans le cas de l'homme politique mais s'étend à toute personne pouvant être qualifiée de personnage public, à savoir celle qui, par ses actes (voir, en ce sens, Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002, et News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, no 31457/96, § 54, CEDH 2000-I) ou sa position même (Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (no 2), no 10520/02, § 36, 14 décembre 2006), entre dans la sphère de l'arène publique (voir aussi Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 110, CEDH 2012). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Tout d'abord, s'agissant de l'objet des propos litigieux, la Cour rappelle que les limites de la critique admissible à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, sont plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 117-121, CEDH 2015 (extraits), Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
La Cour souligne d'emblée le rôle éminent de la presse dans une société démocratique en tant que « chien de garde'(Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III). - EGMR, 24.04.2019 - 25689/10
JEAN-JACQUES MOREL CONTRE LA FRANCE ET 7 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Lorsqu'une déclaration s'analyse en un jugement de valeur, la proportionnalité de l'ingérence peut être fonction de l'existence d'une base factuelle suffisante car, faute d'une telle base, un jugement de valeur peut lui aussi se révéler excessif (voir, par exemple, Morice c. France [GC], no 29369/10, § 126, 23 avril 2015). - EGMR, 22.09.2015 - 54608/09
KOUTSOLIONTOS ET PANTAZIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
Les articles pertinents en l'espèce de la Constitution, du code civil et du code pénal sont décrits dans l'arrêt Koutsoliontos et Pantazis c. Grèce, (nos 54608/09 et 54590/09, 22 septembre 2015, §§ 22-25). - EGMR, 05.06.2008 - 15909/06
I AVGI PUBLISHING AND PRESS AGENCY S.A. AND KARIS c. GRECE
- EGMR, 31.10.2023 - 9602/18
EGMR gibt Bild nach Debatte um Polizeigewalt recht: Bild.de muss Polizisten nicht …
Beyond political figures, the status of public figure may be applied to any persons who, through their acts or their position, have entered the public arena (see Kapsis and Danikas v. Greece, no. 52137/12, § 35, 19 January 2017, with further references). - EGMR, 05.11.2020 - 73087/17
BALASKAS v. GREECE
- EGMR, 05.07.2022 - 42315/15
DROUSIOTIS v. CYPRUS
The Court endorses those considerations and reiterates that persons may be considered public figures on the basis of the acts and/or position through which they have entered the political arena (see Nilsen and Johnsen v. Norway [GC], no. 23118/93, ECHR 1999-VIII; Kapsis and Danikas v. Greece, no. 52137/12, § 35, 19 January 2017; and Milosavljevic v. Serbia (no. 2), no. 47274/19, § 62, 21 September 2021).
- EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
PONTA c. ROUMANIE
La Cour se penchera ainsi sur la question centrale en jeu dans la présente affaire, qui est celle de savoir si l'ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (voir, par exemple, Kapsis et Danikas c. Grèce, no 52137/12, § 36, 19 janvier 2017). - EGMR, 12.10.2021 - 45994/15
BILD GMBH & CO. KG c. ALLEMAGNE
Cependant, le rôle du juge interne ne consiste pas à indiquer à l'intéressé le style à employer lorsque celui-ci exerce son droit de critique, même de manière acerbe, mais d'examiner si le contexte de l'affaire, l'intérêt du public et l'intention de l'auteur des propos litigieux justifiaient l'éventuel recours à une dose de provocation ou d'exagération (Kiliçdaroglu, précité, § 64, Kapsis et Danikas c. Grèce, no 52137/12, § 38, 19 janvier 2017, voir aussi Herman-Bischoff c. Allemagne [comité] (déc.), no 28482/13, § 35, 27 novembre 2018). - EGMR, 28.06.2018 - 64184/11
PARASKEVOPOULOS v. GREECE
- EGMR, 11.03.2021 - 62639/12
DIMITRIOU c. GRÈCE
- EGMR, 16.01.2020 - 59347/11
MAGOSSO ET BRINDANI c. ITALIE
La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation des requérants a constitué une ingérence dans le droit de ces derniers à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10 § 1 de la Convention (Kapsis et Danikas c. Grèce, no 52137/12, § 28, 19 janvier 2017, et Belpietro c. Italie, no 43612/10, § 43, 24 septembre 2013).