Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2017 - 37216/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SA TRANSPORTS IWAN WERTZ c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 21.02.1984 - 8544/79
Öztürk ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'une contravention routière constitue une «infraction en matière pénale» aux fins de l'article 6 de la Convention (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, §§ 46-54, série A no 73). - EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
Ce droit n'est toutefois pas absolu, car tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, auxquelles la Convention ne met pas obstacle en principe du moment que les États contractants ne franchissent pas certaines limites prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 16, 20 mars 2001, et Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 40, CEDH 2001-VII). - EGMR, 23.07.2002 - 34619/97
JANOSEVIC c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
En d'autres termes, les moyens employés doivent être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi (Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 101, CEDH 2002-VII, Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, § 113, 23 juillet 2002, et Anghel c. Roumanie, no 28183/03, §§ 60-62, 4 octobre 2007).
- EGMR, 28.11.1978 - 6210/73
Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
La disposition en question signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d'un procès équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans la langue du tribunal (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 69, CEDH 2006-XII). - EGMR, 19.10.2004 - 66273/01
Verhältnismäßiger Schutz der Unschuldsvermutung gegen strict liability-Delikte …
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
Elle a également déjà considéré qu'en conséquence une procédure relative à une amende infligée pour pareille infraction relève du champ d'application de l'article 6 de la Convention sous son aspect pénal (Falk c. Pays-Bas (déc.), no 66273/01, CEDH 2004-XI). - EGMR, 23.07.2002 - 36985/97
VASTBERGA TAXI AKTIEBOLAG AND VULIC v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
En d'autres termes, les moyens employés doivent être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi (Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 101, CEDH 2002-VII, Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, § 113, 23 juillet 2002, et Anghel c. Roumanie, no 28183/03, §§ 60-62, 4 octobre 2007). - EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
HERMI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 37216/17
La disposition en question signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d'un procès équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans la langue du tribunal (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 69, CEDH 2006-XII).