Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALI HAYDAR SEVGI c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALI HAYDAR SEVGI v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  Le texte des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en la matière du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans l'affaire Hasan Uzun c. Turquie (déc., no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).

  Concernant la question de savoir si les requérants auraient dû saisir la Cour constitutionnelle avant de porter leur affaire devant elle, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie, (no 10755/13, §§ 52 et 62 à 64, 30 avril 2013) que le législateur turc avait décidé de rendre la Cour constitutionnelle spécifiquement compétente pour contrôler la compatibilité avec les dispositions de la Convention de toutes les décisions de justice qui deviendraient définitives à partir du 23 septembre 2012, et pour prononcer les mesures de redressement appropriées en cas de violation des droits garantis par cet instrument.

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  Toutefois, cette règle admet des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010).
• EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  MECIT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  Il s'ensuit que la Cour accueille l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et considère que la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir dans le même sens, Mecit c. Turquie (déc.), no 11967/12, § 70, 30 juin 2020).
• EGMR, 08.09.2015 - 18988/11

  AKTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  En ce qui concerne le recours en indemnisation, la Cour rappelle avoir déjà considéré que cette voie de recours était adéquate et effective dans les circonstances de la cause (Aktar c. Turquie (déc.), no 18988/11, §§ 35-37, 8 septembre 2015).

• EGMR, 01.02.2022 - 29260/11

  STANKOVI c. TURQUIE

  En tout état de cause, la dernière décision interne a été rendue le 31 mars 2014 (paragraphe 3 ci-dessus), soit postérieurement à l'instauration dudit recours constitutionnel le 23 septembre 2012 ; aussi les requérants étaient-ils tenus d'exercer ce recours (voir, récemment, Ali Haydar Sevgi c. Turquie (déc.), no 33964/12, §§ 31 à 33, 21 septembre 2021).