Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MECIT c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MECIT c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  Toutefois, cette règle admet des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010).
• EGMR, 18.12.2018 - 75646/12

  TEBIS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  Elle a également statué dans le même sens dans l'affaire Tebis c. Turquie (déc. no 75646/12, § 17, 18 décembre 2018) sur des griefs relatifs à une violation de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  En ce qui concerne le bien-fondé des allégations des requérants, la Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 de la Convention, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe, impose à l'État l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004-VIII).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  En ce qui concerne le bien-fondé des allégations des requérants, la Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 de la Convention, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe, impose à l'État l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  En ce qui concerne la question de savoir si les requérants auraient dû saisir la Cour constitutionnelle avant de porter leur affaire devant elle, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie (no 10755/13, 30 avril 2013, §§ 52 et 62 à 64) que le législateur turc avait décidé de rendre la Cour constitutionnelle spécifiquement compétente pour contrôler la compatibilité avec les dispositions de la Convention de toutes les décisions de justice qui deviendraient définitives à partir du 23 septembre 2012, et pour prononcer les mesures de redressement appropriées en cas de violation des droits garantis par cet instrument.
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  En ce qui concerne les griefs formulés sur le terrain de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que, dans la décision Kaya et autres c Turquie (déc. no 9342/16, §§ 33-46, 20 mars 2018), elle a constaté qu'un redressement adéquat avait été offert par la Cour constitutionnelle et que la qualité de victimes des requérants avaient été perdue, justifiant que leur requête soit déclarée irrecevable.
• EGMR, 17.01.2013 - 52013/08

  MOSENDZ v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  Il appartient dès lors au Gouvernement de rendre des comptes sur les blessures ou décès survenus dans l'armée (Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 42-43, 24 mars 2009, Mosendz c. Ukraine, no 52013/08, § 92, 17 janvier 2013, Baklanov c. Ukraine, no 44425/08, § 67, 24 octobre 2013, Marina Alekseyeva c. Russie, no 22490/05, § 121, 19 décembre 2013, et Metin Gültekin et autres c. Turquie, no 17081/06, § 33, 6 octobre 2015).
• EGMR, 24.03.2009 - 27866/03

  BEKER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  Il appartient dès lors au Gouvernement de rendre des comptes sur les blessures ou décès survenus dans l'armée (Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 42-43, 24 mars 2009, Mosendz c. Ukraine, no 52013/08, § 92, 17 janvier 2013, Baklanov c. Ukraine, no 44425/08, § 67, 24 octobre 2013, Marina Alekseyeva c. Russie, no 22490/05, § 121, 19 décembre 2013, et Metin Gültekin et autres c. Turquie, no 17081/06, § 33, 6 octobre 2015).
• EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  POCKAJEVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Pockajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  En ce qui concerne l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement, elle rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté une exception similaire dans l'affaire Gök et autres c. Turquie (nos 71867/01 et 3 autres, §§ 47 et 48, 27 juillet 2006).
• EGMR, 24.10.2013 - 44425/08

  BAKLANOV v. UKRAINE
• EGMR, 19.12.2013 - 22490/05

  MARINA ALEKSEYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 18.09.2018 - 68245/11

  DOGANSAHIN c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2015 - 17081/06

  METIN GÜLTEKIN AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 30.08.2022 - 5815/13

  ÇETINKAYA c. TÜRKIYE

  Elle a également statué dans le même sens dans les affaires Tebis c. Turquie ((déc.), no 75646/12, § 17, 18 décembre 2018) et Mecit c. Turquie ((déc.), no 11967/12, § 70, 30 juin 2020) concernant des griefs relatifs à une violation de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 26.04.2022 - 72957/12

  YILDIRIM c. TURQUIE

  Elle a également statué dans le même sens dans les affaires Tebis c. Turquie ((déc.), no 75646/12, § 17, 18 décembre 2018) et Mecit c. Turquie ((déc.), no 11967/12, § 70, 30 juin 2020) concernant des griefs relatifs à une violation de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 21.09.2021 - 33964/12

  ALI HAYDAR SEVGI c. TURQUIE

  Il s'ensuit que la Cour accueille l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et considère que la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir dans le même sens, Mecit c. Turquie (déc.), no 11967/12, § 70, 30 juin 2020).
• EGMR - 14350/22 (anhängig)

  JONKUS v. LITHUANIA

  In particular, has there been a violation of Article 3 of the Convention on account of the alleged failure of the authorities to protect the applicant's health and/or to provide the requisite medical assistance to the applicant, who was a soldier under the responsibility of the Lithuanian army (see Chember v. Russia, no. 7188/03, § 50, ECHR 2008, and Akkoyunlu v. Turkey, no. 7505/06, §§ 33 and 34, 13 October 2015; see also, mutatis mutandis, Banel v. Lithuania, no. 14326/11, §§ 62-65, 18 June 2013 and Mecit and Others v. Turkey (dec.), no. 11967/12, §§ 55 and 56, 30 June 2020)?.