Rechtsprechung
| EGMR, 21.09.2021 - 8638/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HISSEL c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege) (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EKMR, 15.07.1986 - 9938/82
BRICMONT v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 8638/12
La Cour rappelle que l'article 6 ne reconnaît pas au prévenu un droit absolu d'obtenir la comparution de témoins devant un tribunal et qu'il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin, seules des circonstances exceptionnelles permettant à la Cour de conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Murtazaliyeva c. Russie [GC], no 36658/05, § 148, 18 décembre 2018). - EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 8638/12
La Cour considère que le fait qu'il n'existait au moment des faits qu'un seul précédent dans lequel la disposition litigieuse avait été appliquée par les juridictions internes et la circonstance que ce précédent n'avait pas été publié (paragraphes 14-15 ci-dessus) ne sont pas de nature à altérer la conclusion que l'interprétation effectuée par les juridictions internes était cohérente avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (voir, mutatis mutandis, K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 55, 17 février 2005).