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| EGMR, 22.11.2005 - 65823/01, 65273/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GOLINELLI ET FREYMUTH c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 (procès équitable) Non-lieu à examiner les autres griefs de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.2004 - 65823/01
- EGMR, 22.11.2005 - 65823/01, 65273/01
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.11.2005 - 65823/01
Le Gouvernement expose que, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, Voisine c. France, no 27362/95, 8 février 2000, Fretté c. France, no 36515/97, CEDH 2002-I, et Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), le défaut de communication, avant l'audience, des conclusions de l'avocat général aux requérants, non représentés, et l'impossibilité d'y répondre, faute d'avoir été informés de la date de l'audience, ne peut être considéré comme conforme à l'article 6 § 1 de la Convention. - EGMR, 06.06.2000 - 34130/96
MOREL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.11.2005 - 65823/01
Il lui appartient toutefois d'examiner si ces doutes se révèlent objectivement justifiés (Morel c. France, no 34130/96, § 44, CEDH 2000-VI). - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.11.2005 - 65823/01
Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26). - EGMR, 28.09.1999 - 29340/95
Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …
Auszug aus EGMR, 22.11.2005 - 65823/01
La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI) et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques. - EGMR, 10.02.2004 - 53971/00
D.P. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.11.2005 - 65823/01
Il souligne que, comme l'a rappelé la Cour dans l'arrêt D.P. c. France (10 février 2004, no 53971/00, §§ 36-37, CEDH 2004-I), le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques, et que cette spécificité doit être prise en compte dans l'application des exigences d'impartialité objective de la juridiction, en tenant compte des limites de ce contrôle.
- EGMR - 57491/16 (anhängig)
NALIVAYKO v. RUSSIA and 4 other applications
65823/01 and 65273/01, §§ 44-46, 22 November 2005)?.