Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ioannis Papageorgiou v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 09.11.2016 - 46929/06

  ELYASIN AND 1 OTHER CASE AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Enfin, la Cour rappelle qu'elle a rendu récemment certains arrêts concernant la Grèce qui avaient trait à des problèmes d'irrégularités dans la signification d'actes et de décisions de justice divers: Elyasin c. Grèce, no 46929/06, 28 mai 2009, Popovitsi c. Grèce, no 53451/07, 14 janvier 2010 et Drakos c. Grèce, no 48289/07, 13 janvier 2011.

  La Cour note ainsi que l'affaire se distingue clairement de l'affaire Popovitsi c. Grèce (53451/07, 14 janvier 2010) où elle a constaté que le refus du tribunal compétent de prononcer l'annulation de la décision condamnatoire qui avait été notifiée à la requérante comme étant « de domicile inconnu ", avait violé le droit d'accès à un tribunal.

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais qu'elle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision litigieuse déjà rendue qui viole prétendument un droit garanti par la Convention: elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).
• EGMR, 13.02.2001 - 29731/96

  Dieter Krombach

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera l'ensemble des griefs du requérant en même temps sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera l'ensemble des griefs du requérant en même temps sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Issue du principe de minimis non curat praetor, la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc.), nº 25551/05, 1er juillet 2010).
• EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

  GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 55, 6 mars 2012).
• EGMR, 28.04.2004 - 56679/00

  AZINAS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais qu'elle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision litigieuse déjà rendue qui viole prétendument un droit garanti par la Convention: elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).
• EGMR, 14.06.2001 - 20491/92

  MEDENICA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A nº 89 ; Medenica c. Suisse, 14 juin 2001, nº 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  GIUSTI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Au vu des critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011 et Gagliano Giorgi c. Italie, précité, § 56).
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Elyasin c. Grèce, précité, § 26).
• EGMR, 13.01.2011 - 48289/07

  DRAKOS c. GRECE

• EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  PEREIRA DA SILVA c. PORTUGAL

  Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 55, 6 mars 2012 ; et Ioannis Papageorgiou c. Grèce, no 45847/09, § 31, 24 octobre 2013).