Rechtsprechung
| EGMR, 27.05.2003 - 50267/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KORNBLUM c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne deux procédures Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres procédures Irrecevable sous l'angle de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire ...
Verfahrensgang
- EGMR, 29.01.2002 - 50267/99
- EGMR, 27.05.2003 - 50267/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 50267/99
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec laquelle elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 50267/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 50267/99
A cet égard, la Cour souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).