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| EGMR, 28.04.2020 - 56840/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇELIK c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ÇELIK c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 19.01.2010 - 22339/03
TUNA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
Dans la décision qu'elle a rendue dans cette affaire, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 77-82, CEDH 2006-III, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, ? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010) pour déclarer le recours irrecevable ratione temporis.Ainsi, la majeure partie de l'enquête pénale concernant les allégations de la requérante a été conduite avant la date critique (comparer avec Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, §§ 61 et 62, 11 septembre 2007, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 77, 19 janvier 2010, et Paçaci et autres, précité, § 61: dans ces affaires l'enquête avait été conduite en partie avant la date critique et en partie après cette date).
- EGMR, 08.03.2006 - 59532/00
BLECIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
Dans la décision qu'elle a rendue dans cette affaire, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 77-82, CEDH 2006-III, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, ? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010) pour déclarer le recours irrecevable ratione temporis.Appréciation de la Cour 52. La Cour doit s'assurer qu'elle est compétente pour connaître de la requête à l'origine de la présente affaire (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 67-69, CEDH 2006-III).
- EGMR, 11.09.2007 - 51967/99
TEREN AKSAKAL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
Ainsi, la majeure partie de l'enquête pénale concernant les allégations de la requérante a été conduite avant la date critique (comparer avec Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, §§ 61 et 62, 11 septembre 2007, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 77, 19 janvier 2010, et Paçaci et autres, précité, § 61: dans ces affaires l'enquête avait été conduite en partie avant la date critique et en partie après cette date).
- EGMR, 15.04.2012 - 29520/09
[ENG]
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
Dans l'arrêt Janowiec et autres c. Russie ([GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 128-151, CEDH 2013), elle a précisé les limites de sa compétence temporelle - définies dans l'arrêt ? ilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, §§ 162-163, 9 avril 2009) - quant à l'obligation procédurale d'enquêter sur des décès ou des mauvais traitements antérieurs à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État défendeur (la « date critique "). - EGMR - 34179/08 (anhängig)
[ENG]
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
À la date où les exactions auraient été commises, le droit interne ne qualifiait donc pas la torture de crime contre l'humanité (voir notamment, à titre de comparaison, Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 187, CEDH 2010, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 76, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 27.11.2007 - 32457/04
BRECKNELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
En effet, elle considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution à l'issue du référendum du 12 septembre 2010 ne constituait pas un fait nouveau permettant de relancer l'enquête pénale relative aux allégations formulées par la requérante sur le terrain de l'article 2 de la Convention (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014). - EGMR, 09.12.2014 - 44814/07
KADRI BUDAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
En effet, elle considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution à l'issue du référendum du 12 septembre 2010 ne constituait pas un fait nouveau permettant de relancer l'enquête pénale relative aux allégations formulées par la requérante sur le terrain de l'article 2 de la Convention (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014). - EGMR, 08.11.2011 - 3064/07
PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
Considérations préliminaires 44. La Cour rappelle que la déclaration par laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel devant les organes de la Convention a pris effet le 28 janvier 1987, qui constitue la date de début de la compétence de ces organes à l'égard de la Turquie (Paçaci et autres c. Turquie, no 3064/07, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 05.06.2012 - 62726/10
MRDENOVIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
En effet, elle considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution à l'issue du référendum du 12 septembre 2010 ne constituait pas un fait nouveau permettant de relancer l'enquête pénale relative aux allégations formulées par la requérante sur le terrain de l'article 2 de la Convention (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014). - EGMR, 12.12.2002 - 34854/02
TESS contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
À la date où les exactions auraient été commises, le droit interne ne qualifiait donc pas la torture de crime contre l'humanité (voir notamment, à titre de comparaison, Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 187, CEDH 2010, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 76, CEDH 2013 (extraits)).