Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TUFAN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TUFAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Certes, la règle de l'épuisement des recours internes s'apprécie en principe à la date de l'introduction de la requête, mais cette règle admet des exceptions qui peuvent se justifier par les particularités d'une affaire (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  En raison de la menace réelle que l'accident litigieux a fait peser sur la vie de la requérante, en connexion avec les activités de transport ferroviaire que la Cour a déjà qualifié de potentiellement dangereuses (Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 42, 43 et 52, 15 décembre 2009, et Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 63 à 69, 2 février 2016), l'applicabilité en l'espèce de l'article 2 de la Convention ne prête pas à controverse, étant entendu qu'en vertu du principe jura novit curia (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), il convient d'examiner les autres griefs sous l'angle procédural de cette même disposition (Engin et autres c. Turquie, no 74941/12, § 33, 15 octobre 2019).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Le recours constitutionnel dont il s'agit est une voie que les individus qui s'estiment victimes d'une violation des droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution turque et par la Convention doivent exercer aux fins de la règle de l'épuisement inscrite à l'article 35 (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 52, 62 à 64 et 69, 30 avril 2013).

 
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Le parquet ayant dû décliner sa compétence ratione personae en vertu de la loi no 4483 sur la poursuite des fonctionnaires (Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 37 à 39, 30 août 2016), le dossier fut transmis au rectorat dont relevait Ü.Ö.
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  En raison de la menace réelle que l'accident litigieux a fait peser sur la vie de la requérante, en connexion avec les activités de transport ferroviaire que la Cour a déjà qualifié de potentiellement dangereuses (Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 42, 43 et 52, 15 décembre 2009, et Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 63 à 69, 2 février 2016), l'applicabilité en l'espèce de l'article 2 de la Convention ne prête pas à controverse, étant entendu qu'en vertu du principe jura novit curia (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), il convient d'examiner les autres griefs sous l'angle procédural de cette même disposition (Engin et autres c. Turquie, no 74941/12, § 33, 15 octobre 2019).
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Il faut savoir que, lorsqu'elle conclut à la violation de l'aspect procédural du droit à la vie, la Cour constitutionnelle indique le redressement susceptible de mettre fin à la violation et ce point est la clé de voûte de ce recours, en particulier lorsque le justiciable soutient - comme en l'espèce - que l'État a manqué à son obligation procédurale découlant de l'article 2 (Sefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).
• EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  KIRBAYIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Il faut savoir que, lorsqu'elle conclut à la violation de l'aspect procédural du droit à la vie, la Cour constitutionnelle indique le redressement susceptible de mettre fin à la violation et ce point est la clé de voûte de ce recours, en particulier lorsque le justiciable soutient - comme en l'espèce - que l'État a manqué à son obligation procédurale découlant de l'article 2 (Sefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).
• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  En raison de la menace réelle que l'accident litigieux a fait peser sur la vie de la requérante, en connexion avec les activités de transport ferroviaire que la Cour a déjà qualifié de potentiellement dangereuses (Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 42, 43 et 52, 15 décembre 2009, et Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 63 à 69, 2 février 2016), l'applicabilité en l'espèce de l'article 2 de la Convention ne prête pas à controverse, étant entendu qu'en vertu du principe jura novit curia (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), il convient d'examiner les autres griefs sous l'angle procédural de cette même disposition (Engin et autres c. Turquie, no 74941/12, § 33, 15 octobre 2019).
• EGMR, 11.12.2018 - 61772/12

  TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  se trouvaient déjà établis ; il est surtout frappant de constater que, si le jugement de premier instance a pris environ trois ans, le dossier se trouve depuis lors devant le Conseil d'État et son sort demeure incertain (Tülay Yildiz c. Turquie, no 61772/12, §§ 70 et 71, 11 décembre 2018).
• EGMR, 27.11.2018 - 38628/10

  AK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  Il faut savoir que, lorsqu'elle conclut à la violation de l'aspect procédural du droit à la vie, la Cour constitutionnelle indique le redressement susceptible de mettre fin à la violation et ce point est la clé de voûte de ce recours, en particulier lorsque le justiciable soutient - comme en l'espèce - que l'État a manqué à son obligation procédurale découlant de l'article 2 (Sefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).
• EGMR, 20.10.2015 - 54769/13

  BERKER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2014 - 64200/13

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  KALENDER c. TURQUIE
• EGMR, 08.06.2021 - 25939/17

  BULAÇ c. TURQUIE