Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZAN c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOZAN v. TURKEY and 1 other application

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  La condamnation pénale du requérant pour cette dernière infraction étant devenue définitive à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2010, soit avant l'entrée en vigueur, le 23 septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), l'intéressé ne pouvait pas saisir cette haute juridiction d'un tel recours et lui présenter ses griefs concernant la procédure pénale qui avait été diligentée contre lui (ibidem).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Eu égard au constat de violation de l'article 10 de la Convention auquel elle est parvenue (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond des griefs formulés sur le terrain des articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention et de l'article 3 du Protocole no 1 (pour une approche similaire, voir Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Compte tenu des condamnations à des peines de plus de sept ans d'emprisonnement au total prononcées contre le requérant, peines dont il a purgé une partie, et de l'effet dissuasif que la procédure pénale dirigée contre lui, qui a connu une durée considérable, et le sursis à l'exécution de la peine, auquel l'intéressé a été soumis pendant trois ans, ont pu provoquer, la Cour considère qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan, précité, § 26, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

 
• EGMR, 14.11.2017 - 41226/09

  Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Sur le fond Arguments des parties 33. Se référant à l'arrêt Isikirik c. Turquie (no 41226/09, §§ 56-70, 14 novembre 2017), le requérant soutient que la disposition pénale en application de laquelle il a été condamné n'était pas prévisible.
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Compte tenu des condamnations à des peines de plus de sept ans d'emprisonnement au total prononcées contre le requérant, peines dont il a purgé une partie, et de l'effet dissuasif que la procédure pénale dirigée contre lui, qui a connu une durée considérable, et le sursis à l'exécution de la peine, auquel l'intéressé a été soumis pendant trois ans, ont pu provoquer, la Cour considère qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan, précité, § 26, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  En ce qui concerne l'exception relative à la qualité de victime du requérant, la Cour rappelle d'abord avoir déjà estimé que la décision de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences préjudiciables de la procédure pénale et de la condamnation directement subies par l'intéressé à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Pour ce qui est de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour relève que, à l'instar de la procédure de réexamen prévue par la loi no 6352, 1a révision de la condamnation pénale du requérant effectuée en application de l'article 7 § 5 de la loi no 3713 tel qu'amendé par l'article 8 § 2 de la loi no 6459 ne consiste pas en une révision du fond de la procédure pénale, mais seulement en un réexamen de la peine prononcée à l'issue de cette procédure (voir, mutatis mutandis, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).
• EGMR, 16.07.2019 - 65808/10

  ZÜLKÜF MURAT KAHRAMAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, nonobstant la mesure de sursis au prononcé du jugement concernant la condamnation pénale du requérant pour l'infraction de propagande en faveur d'une organisation terroriste et l'annulation ultérieure de la peine infligée pour commission d'infractions au nom d'une organisation illégale sans en être membre, le requérant peut se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention à raison des procédures pénales litigieuses (Zülküf Murat Kahraman c. Turquie, no 65808/10, §§ 38-39, 16 juillet 2019).