Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Hewlett Packard Development Company / HABM (FORTIFY)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Hewlett Packard Development Company / HABM (FORTIFY)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftswortmarke FORTIFY - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung [EG] Nr. 207/2009

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 03.12.2015 - T-628/14
• EuGH, 26.05.2016 - C-77/16

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 07.07.2011 - T-208/10

  Cree / HABM (TRUEWHITE)

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T-219/00, Rec, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêts OHMI/Wrigley, point 16 supra, EU:C:2003:579, point 30, et TRUEWHITE, point 16 supra, EU:T:2011:340, point 13).

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques (voir arrêt TRUEWHITE, point 16 supra, EU:T:2011:340, point 14 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T-34/00, Rec, EU:T:2002:41, point 38, et TRUEWHITE, point 16 supra, EU:T:2011:340, point 17].

  En outre, compte tenu du fait que le signe en conflit est constitué par un mot issu de l'anglais, c'est à l'égard du consommateur moyen anglophone que l'appréciation du caractère descriptif de la marque demandée est pertinente (voir, en ce sens, arrêt TRUEWHITE, point 16 supra, EU:T:2011:340, point 18 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Certes, selon la jurisprudence, l'OHMI doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 74).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, précité, EU:C:2011:139, points 75 à 77).

  Il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer, aux fins d'infirmer la conclusion à laquelle a abouti la chambre de recours dans la décision attaquée, des décisions antérieures de l'OHMI et, à fortiori, des décisions d'autres juridictions [voir, en ce sens, arrêts Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 34 supra, EU:C:2011:139, points 78 et 79, et du 13 janvier 2014, LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot), T-475/12, EU:T:2014:2, point 32].

• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T-219/00, Rec, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêts OHMI/Wrigley, point 16 supra, EU:C:2003:579, point 30, et TRUEWHITE, point 16 supra, EU:T:2011:340, point 13).

 
• EuG, 12.01.2005 - T-367/02

  Wieland-Werke / HABM (SnTEM) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarken SnTEM, SnPUR und …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  S'agissant du second moyen, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il suffit qu'un des motifs absolus de refus énumérés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [voir arrêt du 12 janvier 2005, Wieland-Werke/OHMI (SnTEM, SnPUR, SnMIX), T-367/02 à T-369/02, Rec, EU:T:2005:3, point 45 et jurisprudence citée].
• EuG, 27.02.2002 - T-219/00

  Ellos / HABM (ELLOS)

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T-219/00, Rec, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, EU:T:2011:340, point 12].
• EuGH, 05.02.2004 - C-326/01

  Telefon & Buch / HABM

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, comme en l'espèce, il désigne une caractéristique des produits en cause [ordonnance du 5 février 2004, Telefon & Buch/OHMI, C-326/01 P, Rec, EU:C:2004:72, point 28 ; arrêts du 15 novembre 2012, Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG), T-278/09, EU:T:2012:601, point 37, et du 30 janvier 2015, Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls), T-593/13, EU:T:2015:58, point 47].
• EuG, 26.11.2003 - T-222/02

  HERON Robotunits / HABM (ROBOTUNITS)

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Il convient, dès lors, aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, d'examiner, sur la base d'une signification donnée du signe verbal en cause, s'il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les catégories de produits pour lesquelles l'enregistrement est demandé [arrêts du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T-222/02, Rec, EU:T:2003:315, point 38, et du 7 novembre 2014, Kaatsu Japan/OHMI (KAATSU), T-567/12, EU:T:2014:937, point 32].
• EuG, 13.01.2014 - T-475/12

  LaserSoft Imaging / HABM (WorkflowPilot) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer, aux fins d'infirmer la conclusion à laquelle a abouti la chambre de recours dans la décision attaquée, des décisions antérieures de l'OHMI et, à fortiori, des décisions d'autres juridictions [voir, en ce sens, arrêts Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 34 supra, EU:C:2011:139, points 78 et 79, et du 13 janvier 2014, LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot), T-475/12, EU:T:2014:2, point 32].
• EuG, 07.11.2014 - T-567/12

  Kaatsu Japan / HABM (KAATSU)

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Il convient, dès lors, aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, d'examiner, sur la base d'une signification donnée du signe verbal en cause, s'il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les catégories de produits pour lesquelles l'enregistrement est demandé [arrêts du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T-222/02, Rec, EU:T:2003:315, point 38, et du 7 novembre 2014, Kaatsu Japan/OHMI (KAATSU), T-567/12, EU:T:2014:937, point 32].
• EuG, 30.01.2015 - T-593/13

  Siemag Tecberg Group / HABM (Winder Controls) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-628/14

  Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, comme en l'espèce, il désigne une caractéristique des produits en cause [ordonnance du 5 février 2004, Telefon & Buch/OHMI, C-326/01 P, Rec, EU:C:2004:72, point 28 ; arrêts du 15 novembre 2012, Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG), T-278/09, EU:T:2012:601, point 37, et du 30 janvier 2015, Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls), T-593/13, EU:T:2015:58, point 47].
• EuG, 27.02.2002 - T-34/00

  Eurocool Logistik / HABM (EUROCOOL)
• EuG, 15.11.2012 - T-278/09

  Verband Deutscher Prädikatsweingüter / HABM (GG) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …