Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gutseriev/ Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Gutseriev/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Safarbekovich Gutseriev/ Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 06.09.2023 - T-526/21
• EuGH - C-681/23 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119 et jurisprudence citée).

  À cet effet, il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de ladite personne (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 et 122).

  Si l'autorité compétente de l'Union fournit des informations ou des éléments de preuve pertinents, le juge de l'Union doit vérifier l'exactitude matérielle des faits allégués au regard de ces informations ou éléments et apprécier la force probante de ces derniers en fonction des circonstances de l'espèce et à la lumière des éventuelles observations présentées, notamment, par la personne concernée à leur sujet (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 124).

• EuG, 30.11.2016 - T-720/14

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt das gegen Herrn Arkady Rotenberg für …

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  Toutefois, les mesures en cause entraînent incontestablement une restriction de l'usage du droit de propriété et affectent la vie privée et la liberté d'exercer une activité économique du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 167).

  D'autre part, le « contenu essentiel ", c'est-à-dire la substance, du droit ou de la liberté en cause ne doit pas être atteint (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, points 170 à 173 et jurisprudence citée).

  Ces dispositions sont suffisamment prévisibles pour les intéressés en ce qui concerne leur vocation à servir de bases juridiques pour l'adoption de mesures restrictives susceptibles de porter atteinte ou de limiter des droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 175 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.10.2015 - T-276/12

  Chyzh u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  En s'appuyant essentiellement sur la jurisprudence tirée de l'arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a./Conseil (T-276/12, non publié, EU:T:2015:748), le requérant soutient que le Conseil a effectué une interprétation erronée en estimant que le critère général litigieux peut être interprété en ce sens qu'il englobe toute forme de soutien ou toute forme de profit, indépendamment de la matérialité de ce soutien ou de ce profit et indépendamment de tout lien direct entre le soutien ou le profit allégués et le régime du président Lukashenko.

  Quant aux enseignements à tirer de l'arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a./Conseil (T-276/12, non publié, EU:T:2015:748), il y a lieu de constater que l'argumentation du requérant selon laquelle le soutien au régime doit être nécessairement de nature financière ou matérielle repose sur une lecture erronée de cet arrêt.

  En outre, dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a./Conseil (T-276/12, non publié, EU:T:2015:748), le Tribunal s'est limité à constater l'absence, dans le dossier du Conseil, d'éléments de preuve permettant d'étayer précisément cette allégation de soutien financier, sans pour autant estimer que le critère général litigieux devrait être interprété en ce sens qu'il vise exclusivement le soutien financier ou matériel apporté au régime du président Lukashenko.

 
• EuG, 12.02.2020 - T-171/18

  Boshab/ Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  En effet, aux fins d'établir que le requérant profite du régime du président Lukashenko ou soutient celui-ci, une telle référence ne saurait, par principe, être considérée comme dépourvue de pertinence au seul motif que certains agissements relèvent d'un passé plus ou moins éloigné (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, Boshab/Conseil, T-171/18, non publié, EU:T:2020:55, point 84 et jurisprudence citée).

  Sous peine de priver ces dispositions de leur effet utile, il y a lieu de considérer qu'elles permettent le maintien sur la liste des noms de personnes et d'entités n'ayant commis aucun acte témoignant de ce qu'elles profitent du régime du président Lukashenko ou soutiennent celui-ci au cours de la période précédant le réexamen, si ce maintien reste justifié au regard de l'ensemble des circonstances pertinentes et, notamment, au regard du fait que les objectifs visés par les mesures restrictives n'ont pas été atteints (voir, par analogie, arrêt du 12 février 2020, Boshab/Conseil, T-171/18, non publié, EU:T:2020:55, point 85 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  Elle en a déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, eu égard à la nature préventive des décisions adoptant des mesures restrictives, si le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.09.2021 - T-203/20

  Al-Imam/ Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  En outre, le caractère « raisonnable " du délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2021, Al-Imam/Conseil, T-203/20, EU:T:2021:605, point 92).

  Dans ces circonstances, fixer une date limite, en l'occurrence, le 2 février 2022, pour la présentation des observations sur l'intention de renouvellement de mesures restrictives est un moyen légitime pour le Conseil de s'assurer de la réception des observations et preuves soumises par les personnes et entités concernées avant la fin de la phase de réexamen et de l'obtention d'un temps suffisant pour les examiner avec la diligence requise (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2021, Al-Imam/Conseil, T-203/20, EU:T:2021:605, point 94).

• EuG, 27.04.2022 - T-107/21

  Amisi Kumba/ Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  Ainsi, lorsqu'il fixe le délai à l'expiration duquel des observations doivent lui être soumises, le Conseil doit tenir compte de la période dont il aurait besoin pour examiner ces observations (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2022, Amisi Kumba/Conseil, T-107/21, non publié, EU:T:2022:252, point 66).

  En outre, il y a lieu de souligner qu'il a déjà été jugé qu'un délai de douze jours pour présenter des observations dans le cadre d'un renouvellement de mesures restrictives était suffisant (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2020, 0cean Capital Administration e.a./Conseil, T-332/15, non publié, EU:T:2020:308, point 191, et du 27 avril 2022, Amisi Kumba/Conseil, T-107/21, non publié, EU:T:2022:252, point 68).

• EuG, 12.02.2020 - T-170/18

  Kande Mupompa/ Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  En outre, pour apprécier la valeur probante d'un document, il faut vérifier la vraisemblance de l'information qui y est contenue et tenir compte, notamment, de l'origine du document, des circonstances de son élaboration ainsi que de son destinataire, et se demander si, d'après son contenu, il semble sensé et fiable [arrêt du 12 février 2020, Kande Mupompa/Conseil, T-170/18, EU:T:2020:60, point 107 (non publié) ; voir également, en ce sens, arrêts du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 224].
• EuG, 12.05.2015 - T-163/12

  Ternavsky / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  Toutefois, cet aspect ne saurait être écarté dans l'appréciation d'ensemble des différents éléments pertinents qui justifieraient le fait que le requérant soit considéré comme une personne qui tire profit du régime du président Lukashenko ou le soutient (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Ternavsky/Conseil, T-163/12, non publié, EU:T:2015:271, point 121).
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Kim u.a./ Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2023 - T-526/21

  En outre, pour apprécier la valeur probante d'un document, il faut vérifier la vraisemblance de l'information qui y est contenue et tenir compte, notamment, de l'origine du document, des circonstances de son élaboration ainsi que de son destinataire, et se demander si, d'après son contenu, il semble sensé et fiable [arrêt du 12 février 2020, Kande Mupompa/Conseil, T-170/18, EU:T:2020:60, point 107 (non publié) ; voir également, en ce sens, arrêts du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 224].
• EuG, 12.02.2020 - T-177/18

  Kazembe Musonda/ Rat
• EuG, 13.09.2018 - T-734/14

  VTB Bank / Rat
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Korea National Insurance / Rat und Kommission
• EuG, 12.02.2020 - T-166/18

  Ilunga Luyoyo / Rat
• EuGH, 01.03.2016 - C-440/14

  Der Gerichtshof bestätigt das Einfrieren der Gelder der National Iranian Oil …
• EuG, 08.07.2020 - T-332/15

  Ocean Capital Administration u.a. / Rat