Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  RE / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  RE / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 10.07.1990 - T-64/89

  Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Il s'ensuit qu'une telle requête doit contenir les éléments qui permettent d'identifier, premièrement, le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, deuxièmement, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi ainsi que, troisièmement, le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir arrêts du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 73, et du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T-444/07, EU:T:2009:227, point 33 et jurisprudence citée).

  De plus, il y a lieu de rappeler qu'une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme étant irrecevable (arrêts du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 9, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 73).

  Bien que la Cour et le Tribunal aient reconnu que, dans des circonstances particulières, il n'était pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée (arrêts du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P, EU:C:2004:555, point 62, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 76), il a également été jugé que la partie requérante devait établir ou au moins invoquer, dans la requête, l'existence de telles circonstances (ordonnances du 14 mai 1998, Goldstein/Commission, T-262/97, EU:T:1998:107, point 25, et du 5 février 2007, Sinara Handel/Conseil et Commission, T-91/05, EU:T:2007:31, point 110).

• EuG, 30.11.2016 - T-720/14

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt das gegen Herrn Arkady Rotenberg für …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Or, sous peine d'irrecevabilité, les moyens et arguments invoqués à l'encontre de l'acte justifiant l'adaptation de la requête doivent être exposés au sein du mémoire en adaptation de manière suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur cette adaptation (arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 139 ; voir également, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Klyuyev/Conseil, T-341/14, EU:T:2016:47, points 71 à 73).

  En outre, la partie requérante doit, en principe, expliquer en quoi les moyens et arguments précédemment invoqués sont transposables à l'acte visé par son adaptation (arrêt du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil, T-245/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:792, point 235 ; voir également, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, points 136 à 138).

• EuG, 08.11.2017 - T-245/15

  Klymenko / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  En outre, la partie requérante doit, en principe, expliquer en quoi les moyens et arguments précédemment invoqués sont transposables à l'acte visé par son adaptation (arrêt du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil, T-245/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:792, point 235 ; voir également, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, points 136 à 138).

  En effet, en l'absence d'explications apportées par la partie requérante, les moyens que celle-ci a développés dans la requête ne sont recevables à l'égard de l'acte visé par son adaptation que dans la mesure où leur transposition au contexte propre à cet acte ne nécessite aucune explication (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil, T-245/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:792, point 236).

 
• EuGH, 23.09.2004 - C-150/03

  Hectors / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Bedienstete auf Zeit bei den …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Bien que la Cour et le Tribunal aient reconnu que, dans des circonstances particulières, il n'était pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée (arrêts du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P, EU:C:2004:555, point 62, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 76), il a également été jugé que la partie requérante devait établir ou au moins invoquer, dans la requête, l'existence de telles circonstances (ordonnances du 14 mai 1998, Goldstein/Commission, T-262/97, EU:T:1998:107, point 25, et du 5 février 2007, Sinara Handel/Conseil et Commission, T-91/05, EU:T:2007:31, point 110).
• EuG, 05.02.2007 - T-91/05

  Sinara Handel / Rat und Kommission - Prozesshindernde Einreden - Einrede der …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Bien que la Cour et le Tribunal aient reconnu que, dans des circonstances particulières, il n'était pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée (arrêts du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P, EU:C:2004:555, point 62, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 76), il a également été jugé que la partie requérante devait établir ou au moins invoquer, dans la requête, l'existence de telles circonstances (ordonnances du 14 mai 1998, Goldstein/Commission, T-262/97, EU:T:1998:107, point 25, et du 5 février 2007, Sinara Handel/Conseil et Commission, T-91/05, EU:T:2007:31, point 110).
• EuG, 14.05.1998 - T-262/97

  Goldstein / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Bien que la Cour et le Tribunal aient reconnu que, dans des circonstances particulières, il n'était pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée (arrêts du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P, EU:C:2004:555, point 62, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 76), il a également été jugé que la partie requérante devait établir ou au moins invoquer, dans la requête, l'existence de telles circonstances (ordonnances du 14 mai 1998, Goldstein/Commission, T-262/97, EU:T:1998:107, point 25, et du 5 février 2007, Sinara Handel/Conseil et Commission, T-91/05, EU:T:2007:31, point 110).
• EuGH, 02.12.1971 - 5/71

  Zuckerfabrik Schoeppenstedt / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  De plus, il y a lieu de rappeler qu'une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme étant irrecevable (arrêts du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 9, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 73).
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Ainsi, que la réparation d'un préjudice moral soit demandée à titre symbolique ou aux fins d'obtention d'une véritable indemnité, il appartient à la partie requérante de préciser, notamment, la nature du préjudice moral allégué, au regard du comportement reproché à l'institution concernée, puis de préciser, même de façon approximative, l'évaluation de l'ensemble de ce préjudice (voir arrêts du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, EU:T:1999:124, point 81 et jurisprudence citée, et du 7 février 2007, Gordon/Commission, T-175/04, EU:T:2007:38, point 45).
• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, dans la mesure où ces conclusions ont perdu leur objet et où le requérant n'a plus d'intérêt à agir contre cette décision du fait de l'adoption, le 24 mai 2017, d'une décision explicite de rejet (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 45, et du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, points 45 et 48).
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-257/17

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, EU:T:1993:39, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
• EuG, 30.06.2009 - T-444/07

  CPEM / Kommission - ESF - Streichung eines Zuschusses - Bericht des OLAF
• EuG, 07.02.2007 - T-175/04

  Gordon / Kommission
• EuG, 22.03.2017 - T-231/15

  Haswani / Rat
• EuG, 19.01.2010 - T-446/04
• EuG, 28.01.2016 - T-341/14

  Klyuyev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuGH, 03.12.1992 - C-44/92

  TAO/AFI / Kommission
• EuG, 12.01.1994 - T-65/91

  George White gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 20.12.2021 - T-321/17

  Niemelä u.a./ EZB

  Il s'ensuit qu'une telle requête doit contenir les éléments qui permettent d'identifier, premièrement, le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, deuxièmement, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi ainsi que, troisièmement, le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T-257/17, non publiée, EU:T:2018:549, points 55 et 56 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.11.2021 - T-669/21

  Courtois u.a./ Kommission

  Par ailleurs, l'éventuelle adoption, fût-elle tardive, d'une décision explicite en réponse à une demande confirmative aura pour effet de faire courir un nouveau délai de recours à l'égard de ladite décision explicite [voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 56 (non publié) et jurisprudence citée, et ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T-257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 29].