Rechtsprechung
EuG, 21.11.2023 - T-371/23 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Car Import Service und Cardol/ Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
C.I.S. und Cardol/ Kommission
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- EuG, 13.11.1995 - T-126/95
Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, EU:T:1996:154, point 32).
- EuGH, 12.06.1992 - C-29/92
Asia Motor France / Kommission
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55). - EuG, 22.05.1996 - T-277/94
Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
- EuG, 19.02.1997 - T-117/96
Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32). - EuG, 22.10.1996 - T-330/94
Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, EU:T:1996:154, point 32). - EuG, 29.11.1994 - T-479/93
Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32). - EuGH, 08.03.1972 - 42/71
Nordgetreide GmbH & Co. / Kommission
Auszug aus EuG, 21.11.2023 - T-371/23
En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, EU:T:1996:154, point 32).