Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Euranimi/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Euranimi/ PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 22.02.2023 - T-348/22

  PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Par son pourvoi, European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi) demande l'annulation de l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de l'Union européenne du 22 février 2023, PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/Commission (T-348/22, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:84), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d'intervention au soutien des conclusions de PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy, partie demanderesse en première instance dans l'affaire T-348/22.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 septembre 2022, Euranimi a demandé à intervenir dans l'affaire T-348/22 au soutien des conclusions de PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy.

  En troisième lieu, le président de la troisième chambre du Tribunal a souligné, au point 33 de l'ordonnance attaquée, qu'Euranimi n'avait pas identifié les questions de principe de nature à affecter ses membres qui seraient posées dans l'affaire T-348/22.

  - d'autoriser Euranimi à intervenir dans l'affaire T-348/22 au soutien des conclusions de PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy, et.

  En troisième lieu, étant donné que le règlement d'exécution 2022/433 concerne des produits qui présenteraient un intérêt majeur pour les membres d'Euranimi, les questions soulevées dans l'affaire T-348/22 seraient de nature à affecter ceux-ci dans une mesure importante.

  Par ailleurs, étant donné qu'il ressort de la jurisprudence mentionnée au point 36 de la présente ordonnance qu'une association professionnelle dépourvue de caractère représentatif ne peut pas être autorisée à intervenir devant les juridictions de l'Union, sauf à être directement intéressée à la solution du litige en cause, il convient d'écarter comme étant inopérants les arguments d'Euranimi tirés de ce que son objet comprend la protection des intérêts de ses membres et que l'affaire T-348/22 peut soulever des questions de principe affectant ses membres.

• EuGH, 30.11.2022 - C-617/22

  Euranimi/ EAA und Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Or, la Cour aurait déjà jugé, dans l'ordonnance du 1 er août 2022, Soudal et Esko-Graphics/Magnetrol et Commission [C-74/22 P(I), EU:C:2022:632], ainsi que dans l'ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022, Euranimi/EAA et Commission [C-617/22 P(I), non publiée, EU:C:2022:941], qu'un tel pourvoi doit être rejeté comme étant irrecevable.

  Au vu de l'articulation des articles 56 et 57 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, il ne saurait être considéré qu'un pourvoi contre une décision du Tribunal rejetant une demande d'intervention peut être formé sur le fondement de l'article 56 de ce statut [ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022, Euranimi/EAA et Commission, C-617/22 P(I), non publiée, EU:C:2022:941, point 13].

  Il importe encore de préciser que l'argument de la Commission selon lequel le pourvoi devrait ici être rejeté comme étant irrecevable en transposant la solution retenue dans l'ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022, Euranimi/EAA et Commission [C-617/22 P(I), non publiée, EU:C:2022:941], ne saurait prospérer.

• EuGH, 13.01.2022 - C-177/19

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts über die teilweise Nichtigerklärung …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du Tribunal au point 8 de l'ordonnance attaquée, une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, point 7).

  Dès lors, une association professionnelle doit, afin d'être autorisée à intervenir, apporter la preuve qu'elle représente une partie significative des entreprises du secteur concerné (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, points 11 à 13 ; du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, points 8 et 9, ainsi que du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).

 
• EuGH, 01.10.2019 - C-179/19

  Kommission/ Ville de Paris u.a.

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du Tribunal au point 8 de l'ordonnance attaquée, une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, point 7).

  Dès lors, une association professionnelle doit, afin d'être autorisée à intervenir, apporter la preuve qu'elle représente une partie significative des entreprises du secteur concerné (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, points 11 à 13 ; du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, points 8 et 9, ainsi que du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).

• EuGH, 01.08.2022 - C-74/22

  Soudal und Esko-Graphics/ Magnetrol und Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Or, la Cour aurait déjà jugé, dans l'ordonnance du 1 er août 2022, Soudal et Esko-Graphics/Magnetrol et Commission [C-74/22 P(I), EU:C:2022:632], ainsi que dans l'ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022, Euranimi/EAA et Commission [C-617/22 P(I), non publiée, EU:C:2022:941], qu'un tel pourvoi doit être rejeté comme étant irrecevable.

  Toutefois, la Cour peut, lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi entaché d'une telle erreur quant à son fondement, décider de le considérer comme étant recevable après l'avoir qualifié d'office de pourvoi introduit au titre de l'article 57 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne [voir, en ce sens, ordonnance du 1 er août 2022, Soudal et Esko-Graphics/Magnetrol et Commission, C-74/22 P(I), EU:C:2022:632, point 36].

• EuGH, 03.06.2021 - C-818/18

  Yokohama Rubber/ Pirelli Tyre

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Dès lors, une association professionnelle doit, afin d'être autorisée à intervenir, apporter la preuve qu'elle représente une partie significative des entreprises du secteur concerné (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, points 11 à 13 ; du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, points 8 et 9, ainsi que du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).
• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du Tribunal au point 8 de l'ordonnance attaquée, une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, point 7).
• EuGH, 21.06.2016 - C-157/16

  Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie / Allergopharma - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  En outre, comme l'a souligné le président de la troisième chambre du Tribunal au point 11 de l'ordonnance attaquée, il incombe au demandeur en intervention de démontrer qu'il répond aux exigences découlant de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, sans qu'il soit soumis à une charge de la preuve allégée [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, points 19 et 20].
• EuGH, 16.02.2023 - C-635/20

  Kommission/ Italien und Spanien

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Par ailleurs, lorsqu'un requérant allègue une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (arrêt du 16 février 2023, Commission/Italie et Espagne, C-635/20 P, EU:C:2023:98, point 126 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 13.11.2019 - C-818/18

  Yokohama Rubber/ Pirelli Tyre

  Auszug aus EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Dès lors, une association professionnelle doit, afin d'être autorisée à intervenir, apporter la preuve qu'elle représente une partie significative des entreprises du secteur concerné (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, points 11 à 13 ; du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, points 8 et 9, ainsi que du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).
• EuGH, 22.02.2022 - C-649/21

  Fastweb/ Iliad Italia

• EuGH, 22.03.2024 - C-676/23

  Sberbank of Russia/ MeSoFa und SRB

  Enfin, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour qu'il incombe au demandeur en intervention de démontrer qu'il répond aux exigences découlant de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, sans qu'il soit soumis à une charge de la preuve allégée [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2023, Euranimi/Commission, C-140/23 P(I), EU:C:2023:446, point 37 et jurisprudence citée].
• EuGH, 11.01.2024 - C-634/23

  BonSens.org/ Stevi u. a.

  L'appréciation de ces éléments ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi [ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2023, Euranimi/Commission, C-140/23 P(I), EU:C:2023:446, point 41 et jurisprudence citée].

  Par ailleurs, lorsqu'un requérant allègue une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation [ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2023, Euranimi/Commission, C-140/23 P(I), EU:C:2023:446, point 42 et jurisprudence citée].