Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Yokohama Rubber/ Pirelli Tyre

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 24.10.2018 - T-447/16
• EuGH, 13.11.2019 - C-818/18 P, C-6/19 P
• EuGH, 03.06.2021 - C-818/18
• EuG, 02.05.2023 - T-447/16
• EuGH, 05.10.2023 - C-818/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 12.01.2018 - C-84/17

  Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services

  Auszug aus EuGH, 13.11.2019 - C-818/18

  En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces intérêts (ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).

  Dans cette hypothèse, si le président de la Cour admet l'intervention, l'intervenant peut uniquement présenter ses observations lors de l'audience de plaidoiries, si celle-ci a lieu (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 11).

• EuG, 24.10.2018 - T-447/16

  Pirelli Tyre/ EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de " …

  Auszug aus EuGH, 13.11.2019 - C-818/18

  Par leurs pourvois, The Yokohama Rubber Co. Ltd (ci-après « Yokohama ") et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 24 octobre 2018, Pirelli Tyre/EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de « L ") (T-447/16, EU:T:2018:709), par lequel celui-ci a annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l'EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Yokohama et Pirelli Tyre SpA (ci-après « Pirelli ").

• EuG, 22.02.2023 - T-348/22

  PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

  En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 6 et jurisprudence citée ; ordonnances du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 20 et jurisprudence citée, et du 21 septembre 2021, Swisse, T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 25).

  Plus particulièrement, une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, voire d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées, ou le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 17 et 24, et du 21 septembre 2021, Swisse, T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 25 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).

• EuG, 21.09.2021 - T-486/20

  H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

  En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 6 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 20 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la Cour a déjà admis un tiers à un litige devant la chambre de recours à intervenir au stade du pourvoi contre un arrêt du Tribunal rendu dans le cadre d'un tel litige (ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979).

• EuGH, 05.06.2023 - C-140/23

  Euranimi/ Kommission

  Dès lors, une association professionnelle doit, afin d'être autorisée à intervenir, apporter la preuve qu'elle représente une partie significative des entreprises du secteur concerné (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, points 11 à 13 ; du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, points 8 et 9, ainsi que du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 7).