Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Rat/ Mazepin

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 29.09.2023 - C-585/23
• EuGH, 18.10.2023 - C-585/23 P(R)
• EuGH, 22.11.2023 - C-585/23
• EuGH - C-585/23 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 07.09.2022 - C-478/22

  Telefónica de España/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 18.10.2023 - C-585/23

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnance du vice-président de la Cour du 7 septembre 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, EU:C:2022:676, point 6 et jurisprudence citée].

  En l'espèce, dès lors que le litige qui fait l'objet du pourvoi se rapporte à une demande en référé, la demande d'intervention du haut représentant devra être admise s'il établit qu'il a, comme il le fait valoir, un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions de cette demande en référé [voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 7 septembre 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, EU:C:2022:676, point 7].

  Par ailleurs, si l'article 132, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans un délai d'un mois suivant cette communication, cette disposition n'est pas applicable à la procédure sommaire visée à l'article 39 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle est régie par des règles de procédure dérogatoires définies, notamment, aux articles 160 à 166 du même règlement [ordonnance du vice-président de la Cour du 7 septembre 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, EU:C:2022:676, point 16].

• EuGH, 03.03.2022 - C-551/21

  Kommission/ Rat (Signature d'accords internationaux) - Streithilfe - Art. 40 der …

  Auszug aus EuGH, 18.10.2023 - C-585/23

  Il ressort de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne que les organes et les organismes de l'Union européenne justifiant d'un « intérêt à la solution du litige soumis à la Cour " ont le droit d'intervenir à ce litige (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2022, Commission/Conseil, C-551/21, EU:C:2022:163, point 13 et jurisprudence citée).

  Eu égard au mandat dont est investi le haut représentant à l'article 27 TUE, et, notamment, au fait que tout en s'appuyant sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à l'article 27, paragraphe 3, TUE, il en est juridiquement distinct, le haut représentant doit être assimilé aux « organes et aux organismes de l'Union " aux fins de l'application de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et peut donc intervenir au présent litige, à la condition qu'il justifie d'un intérêt à la solution de celui-ci (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2022, Commission/Conseil, C-551/21, EU:C:2022:163, point 14).

  Pour ce qui concerne les demandes d'intervention des organes et des organismes de l'Union, il y a lieu d'appliquer cette condition tenant à l'existence d'un intérêt direct et actuel d'une manière qui reflète la spécificité du mandat qu'un tel demandeur est appelé à exécuter en vertu du droit de l'Union (ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2022, Commission/Conseil, C-551/21, EU:C:2022:163, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.07.2023 - T-743/22

  Mazepin/ Rat

  Auszug aus EuGH, 18.10.2023 - C-585/23

  À cet égard, il importe de souligner, d'une part, que le point 3 du dispositif de l'ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2023, Mazepin/Conseil (T-743/22 RIII), vise à assurer l'effectivité de l'ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023, Mazepin/Conseil (T-743/22 RII, EU:T:2023:406), par laquelle le président du Tribunal a ordonné le sursis à l'exécution d'actes de l'Union qui ont été adoptés sur proposition du haut représentant.
• EuGH, 17.09.2021 - C-144/21

  Parlament/ Kommission (Autorisation d'une substance extrêmement préoccupante) - …

  Auszug aus EuGH, 18.10.2023 - C-585/23

  Il ressort, en particulier, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention à un litige ayant pour objet l'annulation d'un acte de l'Union présentées par des organes et des organismes de l'Union, il y a lieu de considérer que l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution d'un tel litige dans le chef de cet organe ou de cet organisme est remplie, notamment, si cet organe ou organisme est en mesure d'établir que l'acte de l'Union en cause a été adopté au terme d'une procédure dans laquelle, conformément au droit de l'Union, sa participation est prévue, le cas échéant par l'adoption d'avis ou la fourniture d'évaluations (ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2021, Parlement/Commission, C-144/21, EU:C:2021:757, point 13).

• EuGH, 13.12.2023 - C-639/23

  Kommission/ Amazon Services Europe

  Par ailleurs, si l'article 132, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans un délai d'un mois suivant la communication des actes de procédure, cette disposition n'est pas applicable à la procédure sommaire visée à l'article 39 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle est régie par des règles de procédure dérogatoires définies, notamment, aux articles 160 à 166 du règlement de procédure [ordonnance du vice-président de la Cour du 18 octobre 2023, Conseil/Mazepin, C-585/23 P(R), EU:C:2023:829, point 17].