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| EGMR, 05.07.2007 - 1131/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LIONARAKIS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens ...
Kurzfassungen/Presse
- IRIS Merlin (Kurzinformation)
Lionarakis gegen Griechenland
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
En effet, le fait d'exiger de manière générale que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie pas avec le rôle de la presse d'informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné (voir en ce sens, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 35 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 64, CEDH 2001-III). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
En dernier lieu, la Cour considère que toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 75-76, § 49). - EGMR, 29.03.2001 - 38432/97
THOMA v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
En effet, le fait d'exiger de manière générale que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie pas avec le rôle de la presse d'informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné (voir en ce sens, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 35 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 64, CEDH 2001-III).
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
En deuxième lieu, s'agissant de l'objet des propos incriminés, la Cour rappelle que les limites de la critique admissible à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, sont plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42). - EGMR, 15.02.2005 - 68416/01
STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
La Cour souligne d'emblée le rôle éminent de la presse dans une société démocratique, un rôle de «chien de garde» (voir, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III). - EGMR, 29.02.2000 - 39293/98
FUENTES BOBO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
Lorsqu'il s'agit de déclarations orales faites lors d'une émission en direct, la Cour considère que cet élément ôte la possibilité à son animateur de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer avant qu'elles ne soient rendues publiques (voir, Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 46, 29 février 2000 ; Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 49, CEDH 2003-XI). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 1131/05
Il en est ainsi, quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
- EGMR, 07.05.2024 - 28345/16
THOMAIDIS v. GREECE
The context in which remarks are made is also relevant, as in the case of oral statements made during a live broadcast, the host is deprived of the possibility of reformulating, perfecting or withdrawing them before they are made public (see Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, § 44, 5 July 2007). - EGMR, 11.02.2010 - 49330/07
ALFANTAKIS c. GRECE
Lorsqu'il s'agit de déclarations orales faites lors d'une émission en direct, la Cour considère que cet élément ôte la possibilité aux participants de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer avant qu'elles ne soient rendues publiques (voir, Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, § 44, 5 juillet 2007 ; Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 49, CEDH 2003-XI).Il est vrai que, sur ce point, la majorité a suivi un certain courant jurisprudentiel en la matière (Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 74, CEDH 2001-III, Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, § 60, 5 juillet 2007).
- EGMR, 11.03.2021 - 62639/12
DIMITRIOU c. GRÈCE
En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour considère qu'il y a un lien de causalité entre la violation constatée en la présente affaire et la sanction pécuniaire, les intérêts et les frais de justice du plaignant que le requérant a été condamné à payer au titre de la décision no 227/2005 (voir, Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, § 59, 5 juillet 2007).
- EGMR, 22.09.2015 - 54608/09
KOUTSOLIONTOS ET PANTAZIS c. GRÈCE
En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour considère qu'il y a un lien de causalité entre la violation constatée en la présente affaire et la sanction pécuniaire et les frais de justice du plaignant que les requérants ont été condamnés à payer (voir, Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, § 59, 5 juillet 2007). - EGMR, 27.06.2017 - 29751/09
GHIULFER PREDESCU v. ROMANIA
The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded her opinions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, 23 September 1994, § 35, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, § 62, ECHR 2001-III and Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, § 51, 5 July 2007). - EGMR, 10.06.2010 - 3127/08
TRITSIS c. GRECE
En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, § 26, 5 juillet 2007. - EGMR, 06.12.2007 - 73219/01
FILATENKO v. RUSSIA
The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded his questions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, judgment of 23 September 1994, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, ECHR 2001-III; Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, 5 July 2007).