Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GINA IONESCU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  Au contraire, des circonstances telles que celles de l'espèce, où il existe un risque que la prescription spéciale de la responsabilité pénale empêche l'établissement des éventuelles responsabilités, auraient dû inciter les autorités internes à faire preuve d'une plus grande rigueur dans leur enquête sur les causes de l'accident et dans la recherche d'éventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011, et Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, § 93, 24 avril 2012).
• EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  Au contraire, des circonstances telles que celles de l'espèce, où il existe un risque que la prescription spéciale de la responsabilité pénale empêche l'établissement des éventuelles responsabilités, auraient dû inciter les autorités internes à faire preuve d'une plus grande rigueur dans leur enquête sur les causes de l'accident et dans la recherche d'éventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011, et Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, § 93, 24 avril 2012).
• EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  CUCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  L'essentiel du régime de la responsabilité pénale et civile délictuelle en cas d'accident du travail, ainsi que la loi no 90/1996 sur la sécurité au travail, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).
• EGMR, 18.05.2010 - 40890/04

  DRAGANSCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  L'essentiel du régime de la responsabilité pénale et civile délictuelle en cas d'accident du travail, ainsi que la loi no 90/1996 sur la sécurité au travail, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).
• EGMR, 17.09.2014 - 5325/03

  VOICULESCU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Voiculescu c. Roumanie, no 5325/03, §§ 30 et 31, 3 février 2009).

• EGMR, 19.07.2016 - 43885/13

  MIRCEA POP c. ROUMANIE

  Toutefois, eu égard au principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état et à l'autorité de la chose jugée dont jouit le jugement pénal devant le tribunal civil, la Cour estime qu'une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de la société U. ou de ses employés n'avait pas en l'occurrence de réelle chance d'être examinée avant l'issue définitive de l'action pénale (voir Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 44, 11 décembre 2012).

  Pour cette raison, la référence de la Cour à l'affaire Gina Ionescu c. Roumanie (no 15318/09, § 44, 11 décembre 2012) est erronée.

• EGMR, 15.11.2016 - 37665/12

  TUDOROAIE c. ROUMANIE

  Elle estime que, même s'il a fait usage des recours à sa disposition, en contestant les décisions du parquet, il l'a fait de manière raisonnable (mutatis mutandis, Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § §§ 41-42, 11 décembre 2012, et Dâmbean c. Roumanie, no 42009/04, § 47, 23 juillet 2013).
• EGMR, 12.07.2016 - 34661/07

  MUCIBABIC v. SERBIA

  In the light of its case-law (see, for example, Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, ECHR 2004-XII, and Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, 9 May 2006) and being the "master of the characterisation" to be given in law to the facts of any case before it (see Akdeniz v. Turkey, no. 25165/94, § 88, 31 May 2005 and Mladenovic v. Serbia, no. 1099/08, § 35, 22 May 2012), the Court considers that this complaint falls to be examined under Article 2 of the Convention (see Gina Ionescu v. Romania, no. 15318/09, § 28, 11 December 2012), which reads as follows:.

 
• EGMR, 21.11.2023 - 7828/23

  RUSU AND OTHERS v. ROMANIA

  The Court also observes that the proceedings concerning the circumstances of the accident lasted less than one year and a half and therefore concludes that no unreasonable delays or lack of diligence on the part of the authorities in conducting the proceedings could be found in the current case (contrast Gina Ionescu v. Romania, no. 15318/09, § 41, 11 December 2012).
• EGMR, 24.03.2020 - 78643/11

  MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA STEFAN c. ROUMANIE

  Quant à la possibilité pour les requérants d'exercer des voies de droit civiles pour voir la responsabilité de la DRDP ou de la Romsilva ou de leurs employés dans l'accident du 6 août 2007 être examinée et obtenir leur condamnation au versement de dommages et intérêts, la Cour estime que, eu égard au principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état et à l'autorité de la chose jugée dont jouit le jugement pénal devant le tribunal civil, une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre des organismes et personnes susmentionnés n'avait pas en l'occurrence de réelles chances d'être examinée avant l'issue définitive de l'action pénale (Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 44, 11 décembre 2012).
• EGMR, 14.06.2022 - 54262/14

  MIHAILA c. ROUMANIE

  Or, des circonstances telles que celles de l'espèce, où il existe un risque que la prescription de la responsabilité pénale empêche l'établissement des éventuelles responsabilités, auraient dû inciter les autorités internes à faire preuve d'une plus grande rigueur dans leur enquête sur les causes de l'accident et dans la recherche d'éventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 41, 11 décembre 2012, et la jurisprudence y citée).
• EGMR, 16.11.2021 - 39290/19

  NEDELCU c. ROUMANIE

  La Cour estime que le risque que la prescription de la responsabilité pénale empêchant l'établissement des éventuelles responsabilités, auraient dû inciter les autorités internes à faire preuve d'une plus grande diligence dans leur enquête sur les causes de l'accident et dans la recherche d'éventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 41, 11 décembre 2012, et la jurisprudence citée).
• EGMR, 10.05.2016 - 78587/12

  PREDA c. ROUMANIE

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 38, 11 décembre 2012 et Yuriy Slyusar c. Ukraine, no 39797/05, § 82, 17 janvier 2013).