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| EGMR, 02.06.2016 - 18880/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAPAIOANNOU c. GRÈCE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
PAPAIOANNOU c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43). - EGMR, 13.02.2007 - 15073/03
L. J. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol). - EGMR, 12.05.2009 - 18215/06
G. e.V. u.a. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol).
- EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 29.05.2001 - 63716/00
SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
D'autre part, de manière plus générale, la Cour a jugé, sous l'angle de l'article 6, que les cours suprêmes ou constitutionnelles ou autres juridictions de dernière instance ne sont pas tenues de fournir une motivation détaillée lorsqu'elles refusent de se saisir d'un recours dans le contexte d'une procédure de filtrage (voir notamment, E.M. c. Norvège (déc.), no 20087/92, 26 octobre 1995 ; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, 9 mars 1999 ; Nerva et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 42295/98, 11 juillet 2000 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Bufferne c. France (déc.), no 5436700, CEDH 2002-III (extraits)) ; Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II ; Sale c. France, no 39765/04, 21 mars 2006 ; Øvlisen c. Danemark (déc.), no16469/05, 30 août 2006 et Hansen c. Norvège, no 15319/09, § 74, 2 octobre 2014. - EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
D'autre part, de manière plus générale, la Cour a jugé, sous l'angle de l'article 6, que les cours suprêmes ou constitutionnelles ou autres juridictions de dernière instance ne sont pas tenues de fournir une motivation détaillée lorsqu'elles refusent de se saisir d'un recours dans le contexte d'une procédure de filtrage (voir notamment, E.M. c. Norvège (déc.), no 20087/92, 26 octobre 1995 ; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, 9 mars 1999 ; Nerva et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 42295/98, 11 juillet 2000 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Bufferne c. France (déc.), no 5436700, CEDH 2002-III (extraits)) ; Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II ; Sale c. France, no 39765/04, 21 mars 2006 ; Øvlisen c. Danemark (déc.), no16469/05, 30 août 2006 et Hansen c. Norvège, no 15319/09, § 74, 2 octobre 2014. - EGMR, 20.01.2015 - 16563/11
ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol). - EGMR, 04.10.2001 - 47636/99
TEUSCHLER contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 02.06.2016 - 18880/15
Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol). - EGMR, 21.03.2006 - 39765/04
SALE c. FRANCE
- EGMR, 01.09.2009 - 38308/05
WNUK v. POLAND
- EKMR, 26.10.1995 - 20087/92
E.M. c. NORVEGE
- Generalanwalt beim EuGH, 26.07.2017 - C-270/17
Tupikas
Dies vorausgeschickt müssen diese Verfahrensabschnitte stets den Erfordernissen des Art. 6 EMRK genügen (EGMR, 18. Oktober 2006, Hermi/Italien, CE:ECHR:2006:1018JUD001811402, §§ 60 und 61. Vgl. auch EGMR, 20. März 2009, Gorou/Griechenland, CE:ECHR:2009:0320JUD001268603, § 41, und 2. Juni 2016, Papaioannou/Griechenland, CE:ECHR:2016:0602JUD001888015, § 45). - EGMR, 15.09.2016 - 32610/07
TREVISANATO c. ITALIE
Pour ce faire, elle recherchera, d'abord, si les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation poursuivaient un but légitime, se penchant ensuite sur la proportionnalité de la limitation imposée (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 49, 2 juin 2016). - EGMR, 28.10.2021 - 55064/11
SUCCI ET AUTRES c. ITALIE
En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
UZAN c. TURQUIE
Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention n'exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours pour absence de moyens de nature à en permettre l'admission (Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 45, 2 juin 2016). - EGMR, 07.12.2021 - 27160/19
GHRENASSIA c. LUXEMBOURG
Ce constat vaut d'autant plus que l'avocat général n'avait pas soulevé l'irrecevabilité du moyen et qu'en outre la Cour de cassation ne s'est pas davantage référée à une jurisprudence déjà établie (voir, a contrario, Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 12, 2 juin 2016) qui aurait éventuellement pu pallier l'absence de raisons détaillées. - EGMR, 17.07.2018 - 5475/06
RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE
Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles procédurales (comp. Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 39, 2 juin 2016). - EGMR, 28.06.2018 - 20235/11
VATHAKOS c. GRÈCE
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres, précité, § 89 ; Baka, précité, § 120 ; Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 40, 2 juin 2016 ; Kallergis c. Grèce, no 37349/07, § 16, 2 avril 2009). - EGMR, 16.02.2021 - 49652/10
VERMEERSCH c. BELGIQUE
Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation était la seule juridiction compétente pour encore se prononcer sur la demande du requérant après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2008 et, le cas échéant, appliquer cette loi qui était favorable au requérant (a contrario, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, 2 juin 2016, et Zubac, précité, § 125). - EGMR, 17.10.2017 - 42502/16
MOIRAS ET FOURTZIOU c. GRÈCE
Pour le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce concernant la loi no 3900/2010, la Cour renvoie notamment à son arrêt Papaïoannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 14-25, 2 juin 2016). - EGMR, 13.07.2017 - 71891/10
SHULI v. GREECE
It is primarily for the national authorities, notably the courts, to resolve problems of interpretation of national legislation (see Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 82, ECHR 2004-I, and Papaioannou v. Greece, no. 18880/15, § 39, 2 June 2016). - EGMR, 27.06.2017 - 55291/15
STURM c. LUXEMBOURG
- EGMR, 13.09.2016 - 15181/10
S.C. ANTARES & ANDRE S.R.L. c. ROUMANIE
- EGMR, 02.10.2018 - 3714/16
AIGAION OIL A.E. c. GRÈCE