Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  XENIDES-ARESTIS v. TURKEY

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14+8, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Preliminary objection dismissed (victim) Violation of Art. 8 Violation of P1-1 Not necessary to examine Art. 14+8 or 14+P1-1 State must introduce remedy within three months Pecuniary and non-pecuniary damage - reserved Costs and expenses partial award - Convention ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  XENIDES-ARESTIS c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14+8, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 8 Violation de P1-1 Non-lieu à examiner les art. 14+8 ou 14+P1-1 Obligation pour l'Etat d'instaurer un recours dans les trois mois Dommage matériel et préjudice moral - décision réservée Remboursement ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.09.2004 - 46347/99
• EGMR, 22.12.2005 - 46347/99
• EGMR, 07.12.2006 - 46347/99

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 46347/99

  La requérante s'appuie sur les conclusions de la Cour dans les arrêts Loizidou c. Turquie ((exceptions préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310), Loizidou c. Turquie ((fond), arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI), Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, CEDH 2001-IV), Demades c. Turquie (no 16219/90, § 46, 31 juillet 2003), et Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymvios c. Turquie (no 16163/90, § 31, 31 juillet 2003).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 46347/99

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
• EGMR, 31.07.2003 - 16163/90

  EUGENIA MICHAELIDOU DEVELOPMENTS LTD AND MICHAEL TYMVIOS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 46347/99

  La requérante s'appuie sur les conclusions de la Cour dans les arrêts Loizidou c. Turquie ((exceptions préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310), Loizidou c. Turquie ((fond), arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI), Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, CEDH 2001-IV), Demades c. Turquie (no 16219/90, § 46, 31 juillet 2003), et Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymvios c. Turquie (no 16163/90, § 31, 31 juillet 2003).
• EGMR, 21.03.2002 - 47679/99

  STASAITIS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 46347/99

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 102-103, arrêt du 21 mars 2002).

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Pour ce faire, elle s'est appuyée sur des conventions et traités internationaux concernant les droits de l'homme et l'élimination de la discrimination ainsi que sur des textes et accords de droit international relatifs aux biens situés dans des zones occupées ; elle s'est aussi fondée sur des décisions et arrêts de la Cour, en particulier sur ce que celle-ci a dit dans la décision sur la recevabilité Xenides-Arestis c. Turquie ((déc.) no 46347/99, 14 mars 2005) quant à la portée de tout recours effectif en cas de plaintes en matière de propriété.

  Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (no 46347/99), la Cour a lancé une procédure d'arrêt pilote, ajournant toutes les autres affaires, afin d'examiner l'ancienne loi no 49/2003.

  « [L]e nouveau dispositif de compensation et de restitution tient en principe compte des exigences posées par la Cour dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2006 et dans l'arrêt au principal du 22 décembre 2005 (...)'(Xenides-Arestis c. Turquie (satisfaction équitable), no 46347/99, § 37, 7 décembre 2006).

  Devant le grand nombre de requêtes individuelles exposant des griefs relativement à des biens qui se trouvaient pendantes devant la Cour et compte tenu de la loi no 49/2003 censée introduire un mode de redressement aux requérants, la chambre avait avisé les parties à l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (no 46347/99) qu'il s'agirait d'une affaire pilote et elle leur avait posé des questions au sujet de la Commission d'indemnisation instituée en application de la loi et de l'intérêt éventuel du plan Annan dans cette cause.

  Dans son arrêt ultérieur au principal, la Cour a conclu que l'Etat défendeur devait mettre en place un recours qui garantisse véritablement une réparation effective des violations de la Convention constatées dans cette affaire, mais aussi dans toutes les affaires similaires pendantes devant elle, suivant les principes de protection des droits énoncés dans les dispositions applicables et conformément à sa décision sur la recevabilité (Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 40, 22 décembre 2005):.

  Dans son arrêt sur l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie (satisfaction équitable), no 46347/99, § 37, 7 décembre 2006, 1a Cour a statué en ces termes:.

• Generalanwalt beim EuGH, 18.12.2008 - C-420/07

  GENERALANWÄLTIN JULIANE KOKOTT IST DER ANSICHT, DASS EIN URTEIL EINES GERICHTS …

  3 - Im Jahr 2005 waren beim EGMR 1 400 Beschwerden überwiegend von griechischen Zyprern wegen Eigentumsverletzung gegen die Türkei anhängig (vgl. EGMR, Urteil vom 22. Dezember 2005, Xenides-Arestis/Türkei, Nr. 46347/99, § 38 - Urteil Xenides-Arestis II).

  23 - EGMR, Urteil vom 7. Dezember 2006, Xenides-Arestis/Türkei, Nr. 46347/99, §§ 37 und 42 - Urteil Xenides-Arestis III. Der EGMR hatte den Beklagten zum Erlass einer allgemeinen, den Vorgaben der Konvention entsprechenden Entschädigungsregelung verpflichtet (Xenides-Arestis II, zitiert in Fn. 3, § 40); siehe auch Beschluss vom 14. März 2005, Xenides-Arestis/Türkei I über die Zulässigkeit.

• EGMR, 07.01.2014 - 77/07

  Italien muss männlich dominiertes Namensrecht ändern

  Il en découle notamment que, lorsque la Cour conclut à l'existence d'une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée et d'en effacer autant que possible les conséquences (voir, entre autres, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, §§ 39-40, 22 décembre 2005 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 233, CEDH 2006-V ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; et Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).