Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIKADZÉ c. RUSSIE

  Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 3 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 52697/99
• EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  Rappelant la jurisprudence de la Cour en la matière (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (article 50), arrêt du 6 novembre 1980, série A no 38, § 23 ; Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 304, § 78), le Gouvernement estime que les certificats susmentionnés ne constituent pas des documents pertinents, puisqu'ils constituent une auto-évaluation du travail par les avocats, partie intéressée, et ne sont corroborés par aucune preuve fiscale.
• EGMR, 08.04.2003 - 39339/98

  Einschaltung von Privaten / Privatpersonen in die Strafverfolgung …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  La Cour rappelle également qu'elle ne s'estime pas liée par les barèmes d'honoraires et pratiques internes, même si elle peut s'en inspirer (voir, entre autres, M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, § 51, 8 avril 2003) et qu'au titre de l'article 41 de la Convention, elle rembourse les frais qui sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient «inhumains» ou «dégradants», la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de peine légitime (Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, §§ 29-30 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 103, ECHR 2005-... (extraits)).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  La Cour rappelle que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et qu'il ne ménage aucune exception (Selmouni v. France [GC], no 25803/94, § 95, ECHR 1999-V).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir - et donc de dénoncer le non-respect - des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 74, § 205).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  Par ailleurs, l'utilisation à l'égard d'un individu privé de sa liberté de la force physique, alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son propre comportement, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  Ce manque d'espace n'était donc pas compensé par la liberté de circulation qui, dans certains cas spécifiques, peut constituer un élément pertinent à prendre en considération (Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 107, CEDH 2001-VIII ; Nurmagomedov c. Russie (déc.), no 30138/02, 16 septembre 2004).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  En tout cas, les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer une telle conclusion «au-delà de tout doute raisonnable» (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 111, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  Celui-ci est dès lors «défendable» aux fins de l'article 13 (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 52697/99

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133 et 134, CEDH 2004-IV (extraits)).

• EGMR, 02.11.2010 - 21272/03

  SAKHNOVSKI c. RUSSIE

  Dans un certain nombre d'affaires russes, la procédure pénale interne a été rouverte peu après la communication de l'affaire au Gouvernement, mais des mois, voire des années, après la clôture de la procédure initiale (voir, parmi d'autres, Zaïtsev c. Russie, no 22644/02, §§ 9-11, 16 novembre 2006 ; Lariaguine et Aristov c. Russie, nos 38697/02 et 14711/03, §§ 18-19, 8 janvier 2009 ; Sibgatoulline c. Russie, no 32165/02, § 13, 23 avril 2009 ; Baklanov c. Russie (déc.), no 68443/01, 6 mai 2003 ; Mikadzé c. Russie (déc.), no 52697/99, 3 mai 2005 ; Gorodnitchev c. Russie (déc.), no 52058/99, 3 mai 2005 ; Fedorov c. Russie (déc.), no 63997/00, 6 octobre 2005 ; Fedosov c. Russie (déc.), no 42237/02, 25 janvier 2007, et Makhkyagin c. Russie (déc.), no 39537/03, 1er octobre 2009).