Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (24)

• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001, et Brusco, décision précitée).

  A cet égard, la Cour rappelle à nouveau que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, et Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 69, CEDH 2006-I).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010 - (1.3.10)).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La Cour s'est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie, la Pologne, la Russie et l'Allemagne concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive d'une procédure (Brusco, décision précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Tadeusz Michalak, décision précitée, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010 - (1.3.10)).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, et Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 69, CEDH 2006-I).
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La Cour s'est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie, la Pologne, la Russie et l'Allemagne concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive d'une procédure (Brusco, décision précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Tadeusz Michalak, décision précitée, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  La Cour s'est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie, la Pologne, la Russie et l'Allemagne concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive d'une procédure (Brusco, décision précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Tadeusz Michalak, décision précitée, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010 - (1.3.10)).
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR - 19993/04

  [ENG]
• EGMR - 21819/04

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2005 - 24549/03

  MICHALAK v. POLAND
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE
• EGMR, 23.09.2008 - 50425/99

  E.G. c. POLOGNE ET 175 AUTRES AFFAIRES DE LA RIVIÈRE BOUG
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE
• EGMR, 04.12.2007 - 50003/99

  WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2011 - 33994/06

  GÜLER v. TURKEY
• EGMR, 13.05.2004 - 74405/01

  TUTUNCU et AUTRES contre la TURQUIE

• EGMR, 28.01.2020 - 30364/08

  ERDOGAN c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents 12. Les dispositions pertinentes de la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (Avrupa Insan Haklari Mahkemesine yapilmi?Ÿ bazi ba?Ÿvurularin tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun) adoptée par la Grande Assemblée nationale le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent aux paragraphes 19 à 26 de la décision Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroglu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par le requérant dans l'affaire Demiroglu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013).

• EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Par ailleurs, dans les affaires Turgut et autres (décision précitée), et Demiroglu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a procédé à un examen détaillé du fonctionnement de la commission d'indemnisation.
• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Elle en a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, 12 janvier 2006, Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013, Demiroglu et autres c. Turquie (déc.), no 56125/10, 4 juin 2013, Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, et plus précisément, concernant des voies de recours internes qui avaient pour objet la durée excessive de détention provisoire, Demir (décision précitée) et Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, 1er juillet 2014).

 
• EGMR, 21.11.2017 - 35476/06

  MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 07.02.2017 - 9580/03

  GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 21.11.2017 - 25257/05

  KAR c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 19.03.2019 - 33675/04

  OCAK c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 21.11.2017 - 2150/05

  SÜLEYMAN BABA c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 21.11.2017 - 33279/05

  FERYADI SAHIN c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 21.11.2017 - 18538/05

  KOPER c. TURQUIE

  La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 11.10.2016 - 42745/09

  YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 08.09.2020 - 32940/09

  TURHAN ET KORKMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  ÜLKER c. TURQUIE
• EGMR, 12.05.2020 - 50344/06

  GÜVENER c. TURQUIE
• EGMR, 23.01.2018 - 44697/07

  AKSU v. TURKEY
• EGMR, 21.11.2017 - 41485/05

  KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 28.02.2017 - 35183/08

  MEHMET KAPLAN AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 19.11.2013 - 2213/11

  GÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE