Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YILDIZ c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YiLDiZ v. TURKEY

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine était inapte à prévenir ou réparer les conséquences dommageables de la procédure pénale directement subies par l'intéressée à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

  La Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elle était de nature à provoquer, la condamnation pénale de la requérante, même assortie d'un sursis à l'exécution de la peine, s'analyse en une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  La Cour considère aussi que, en engageant des poursuites pénales à l'encontre de la requérante en sa qualité de propriétaire et d'éditrice d'un périodique et en la condamnant à une peine de prison et à une amende judiciaire pour infraction aux articles 6 § 2 et 7 § 2 de la loi no 3713 à raison de ces publications, les autorités judiciaires ont exercé un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressée de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public (voir, mutatis mutandis, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 70, 15 septembre 2015).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  Elle observe ensuite qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que cette ingérence était prévue par la loi, plus précisément par les articles 6 § 2 et 7 § 2 de la loi no 3713, et qu'elle poursuivait des buts légitimes au regard de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  Elle constate par ailleurs qu'il n'a pas été allégué par les autorités nationales, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, que les écrits litigieux, pris dans leur ensemble, contenaient un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu'ils constituaient un discours de haine (Sürek (no 4), précité, § 58, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 20.11.2012 - 36827/06

  BELEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  Elle observe ensuite qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que cette ingérence était prévue par la loi, plus précisément par les articles 6 § 2 et 7 § 2 de la loi no 3713, et qu'elle poursuivait des buts légitimes au regard de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).

• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en ?“uvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Mente?Ÿ c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakir c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydin c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kinik c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yildirim c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dagtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yildiz c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yildiz et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Akta?Ÿ et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).