Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Deza u.a. / ECHA

Verfahrensgang

• EuG, 11.04.2014 - T-189/14
• EuG, 25.07.2014 - T-189/14
• EuG, 16.01.2015 - T-189/14
• EuG, 12.06.2015 - T-189/14
• EuG, 13.01.2017 - T-189/14

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (32)

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Tel est notamment le cas, dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 67 et jurisprudence citée].

  En effet, le juge des référés, aux fins d'apprécier l'urgence, doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante aussi bien dans son recours principal que dans le cadre de la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 38, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 38).

  En tout état de cause, la question de savoir dans quelle mesure la divulgation d'informations prétendument confidentielles cause un préjudice de cette nature dépend d'une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l'importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l'entreprise qui réclame leur protection et l'utilité de celles-ci pour d'autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d'en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 42, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 42].

  Il est vrai qu'une telle divulgation d'informations à une personne individuelle est d'une nature autre qu'une publication d'informations sur Internet, telle que celle en cause dans l'ordonnance Commission/Pilkington Group (EU:C:2013:558).

  Or, une divulgation des informations litigieuses au tiers, qui a présenté à l'ECHA une demande en ce sens au titre du règlement n° 1049/2001, placerait la requérante dans une situation de vulnérabilité au moins aussi menaçante que celle analysée dans l'ordonnance Commission/Pilkington Group (EU:C:2013:558).

  Au demeurant, si la prise de connaissance et l'utilisation, par les personnes intéressées, d'informations publiées sur l'internet n'ont pas été considérées comme hypothétiques dans l'ordonnance Commission/Pilkington Group (EU:C:2013:558), il doit en aller de même de la prise de connaissance et de l'utilisation, par les personnes intéressées, d'informations qui, après avoir été divulguées à un tiers, deviendraient librement accessibles à tous les concurrents de l'entreprise titulaire de ces informations.

  D'abord, il serait incohérent que le juge des référés reconnaisse l'existence d'un fumus boni juris en raison du volume des informations couvertes par une demande de confidentialité ainsi que du caractère complexe des questions de confidentialité soulevées, en relevant que la réponse à ces questions mérite un examen approfondi à effectuer par les seuls juges du fond (voir, en ce sens, ordonnance Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, points 67 et 70), pour revenir ensuite sur ce résultat dans le cadre de son examen de l'urgence en permettant la divulgation de certaines données individuelles, alors qu'il ne saurait être exclu que les juges du fond refuseront, quant à eux, d'effectuer un tel examen concret et individuel du caractère confidentiel des données individuelles et préféreront examiner si les catégories d'informations invoquées par la requérante doivent, en raison de leur nature même, bénéficier d'une présomption générale de confidentialité (voir point 55 ci-dessus).

• EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  EMA / AbbVie

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Dans ce contexte, elle fait allusion à la faculté pour le juge des référés d'adopter une solution intermédiaire, en ne faisant droit à une demande en référé que de manière partielle [ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P(R), EU:C:2013:794, point 53].

  En effet, le juge des référés, aux fins d'apprécier l'urgence, doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante aussi bien dans son recours principal que dans le cadre de la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 38, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 38).

  Il y a lieu de relever ensuite que, si le préjudice causé par la publication sur l'internet d'informations prétendument confidentielles n'est pas comparable, en principe, notamment en ce qui concerne sa nature et son mode prévisible de survenance, au préjudice lié à la divulgation de telles informations à un tiers, notamment à leur utilisation à des fins commerciales (voir, en ce sens, ordonnance EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 50), il ne saurait être exclu, par définition et d'un point de vue conceptuel, que le préjudice résultant d'une telle divulgation à un tiers soit, quant à lui, qualifié de grave et d'irréparable.

  En tout état de cause, la question de savoir dans quelle mesure la divulgation d'informations prétendument confidentielles cause un préjudice de cette nature dépend d'une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l'importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l'entreprise qui réclame leur protection et l'utilité de celles-ci pour d'autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d'en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 42, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 42].

  En effet, dans la mesure où il a été jugé, au point 53 de l'ordonnance EMA/AbbVie (EU:C:2013:794), que la célérité requise en matière de référé n'était pas susceptible, « à elle seule ", de s'opposer à un tel examen individuel, force est de constater que c'est non seulement ledit impératif de célérité, mais en tout premier lieu le caractère purement accessoire et donc limité de ses compétences qui empêche le juge des référés d'y procéder dans le cadre de son examen de la condition relative à l'urgence.

• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Ainsi, cette partie ne saurait se prévaloir d'une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel, telle que, par exemple, une atteinte aux droits de tiers, afin d'établir que la condition relative à l'urgence est remplie [voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, point 35 ; du 12 juin 2014, Commission/Conseil, C-21/14 P-R, Rec, EU:C:2014:1749, point 51, et du 10 novembre 2004, Wam/Commission, T-316/04 R, Rec, EU:T:2004:333, point 28].

  Pour établir l'existence d'un tel préjudice grave et irréparable, il est nécessaire d'exiger, non pas que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue, mais que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance Commission/Conseil, EU:C:2014:1749, point 37 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice invoqué par la requérante, il a été jugé qu'un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable pouvait être considéré comme « grave ", sans qu'il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, points 32 et 33 ; voir également, par analogie, ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, Rec, EU:C:2014:239, point 34].

  Eu égard aux particularités du contentieux de la protection d'informations prétendument confidentielles, la requérante n'est pas tenue d'établir, de surcroît, qu'elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa survie économique ou que ses parts de marché seraient gravement et irrémédiablement affectées si les mesures provisoires demandées n'étaient pas accordées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance Commission/ANKO, EU:C:2014:239, points 26 et suivants).

• EuGH, 17.05.1991 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, Rec, EU:T:1996:16, point 61), de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire en ce sens qu'elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond ni la rendre illusoire en la privant d'effet utile (voir, en ce sens, ordonnances du 17 mai 1991, CIRFS e.a./Commission, C-313/90 R, Rec, EU:C:1991:220, point 24, et du 12 décembre 1995, Connolly/Commission, T-203/95 R, Rec, EU:T:1995:208, point 16).

  En effet, l'interdiction faite au juge des référés de rendre illusoire, par une ordonnance de référé, la future décision au fond en la privant d'effet utile (ordonnance CIRFS e.a./Commission, EU:C:1991:220, point 24) vise à éviter, notamment, que soient neutralisées par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond (ordonnance du 20 juillet 1981, Alvarez/Parlement, 206/81 R, Rec, EU:C:1981:189, point 6).

• EuG, 13.02.2014 - T-578/13

  Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  En effet, il ne saurait être raisonnablement exclu que les juges du fond reconnaissent la confidentialité du mode d'utilisation spécifique, par la requérante, d'informations de nature non confidentielle et de nature confidentielle pour les besoins de l'évaluation de sa demande visant à obtenir l'autorisation de la substance chimique en cause, en ce qu'une telle stratégie inventive apporte une plus-value scientifique aux éléments non confidentiels pris isolément [voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2014, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13 R, EU:T:2014:103, point 60].

  En effet, n'apparaissent dignes d'être protégés en tant qu'éléments confidentiels que des noms qui se rapportent à de tels secrets [voir, en ce sens, ordonnance Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, EU:T:2014:103, point 62].

• EuG, 12.10.2007 - T-474/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG FÜR NICHTIG, MIT DER DIE VERTRAULICHE …

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Or, une information de nature économique n'est qualifiée de confidentielle que si sa divulgation risque de léser gravement les intérêts commerciaux et financiers de celui qui en est le titulaire (voir, en ce sens, arrêts du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec, EU:T:1996:119, point 87 ; du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, Rec, EU:T:2006:136, point 71, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec, EU:T:2007:306, point 65).
• EuG, 30.05.2006 - T-198/03

  Bank Austria Creditanstalt / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Or, une information de nature économique n'est qualifiée de confidentielle que si sa divulgation risque de léser gravement les intérêts commerciaux et financiers de celui qui en est le titulaire (voir, en ce sens, arrêts du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec, EU:T:1996:119, point 87 ; du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, Rec, EU:T:2006:136, point 71, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec, EU:T:2007:306, point 65).
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice invoqué par la requérante, il a été jugé qu'un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable pouvait être considéré comme « grave ", sans qu'il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, points 32 et 33 ; voir également, par analogie, ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, Rec, EU:C:2014:239, point 34].
• EuG, 18.09.1996 - T-353/94

  Postbank NV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Or, une information de nature économique n'est qualifiée de confidentielle que si sa divulgation risque de léser gravement les intérêts commerciaux et financiers de celui qui en est le titulaire (voir, en ce sens, arrêts du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec, EU:T:1996:119, point 87 ; du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, Rec, EU:T:2006:136, point 71, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec, EU:T:2007:306, point 65).
• EuGH, 24.03.2009 - C-60/08

  Cheminova u.a. / Kommission
• EuG, 02.08.2006 - T-69/06

  Aughinish Alumina / Kommission
• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA
• EuGH, 14.06.2012 - C-644/11

  Qualitest FZE / Rat
• EuG, 28.04.2009 - T-95/09

  United Phosphorus / Kommission
• EuG, 24.02.2014 - T-45/14

  HTTS und Bateni / Rat - Vorläufiger Rechtsschutz - Gemeinsame Außen- und …
• EuGH, 20.07.1981 - 206/81

  Alvarez / Parlament
• EuG, 18.02.2008 - T-410/07

  Jurado Hermanos / OHMI (JURADO)
• EuG, 10.11.2004 - T-316/04

  Wam / Kommission
• EuG, 14.03.2008 - T-467/07

  Du Pont de Nemours (France) u.a. / Kommission
• EuGH, 14.02.2008 - C-450/06

  Varec - Öffentliche Aufträge - Klage - Richtlinie 89/665/EWG - Wirksame …
• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …
• EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
• EuGH, 27.09.2004 - C-7/04

  Kommission / Akzo und Akcros - Rechtsmittel - Verfahren des vorläufigen …
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.
• EuGH, 26.06.2003 - C-182/03

  Belgien / Kommission
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission
• EuG, 12.12.1995 - T-203/95

  Bernard Connolly gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 11.05.1989 - C-76/89

  RTE u.a. / Kommission
• EuG, 12.02.1996 - T-228/95

  S. Lehrfreund Ltd gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der …

• EuG, 05.02.2018 - T-718/15

  PTC Therapeutics International / EMA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Zu den Rechtssachen, in denen die Beschlüsse vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA (T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686), und vom 1. September 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), ergangen sind, auf die sich die Klägerin beruft, wies die EMA darauf hin, dass in ihnen keine Entscheidungen zur Hauptsache ergangen seien und sie jedenfalls vom Antrag auf Zugang zum streitigen Bericht zu unterschieden seien, da die Berichte, die diese Rechtssachen betroffen hätten, einen anderen Inhalt als der streitige Bericht gehabt hätten.

  Ebenfalls anhand des oben in Rn. 41 angeführten Kriteriums hat das Gericht im Gegenteil festgestellt, dass sich keine allgemeine Vermutung der Vertraulichkeit aus der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Registrierung, Bewertung, Zulassung und Beschränkung chemischer Stoffe (REACH), zur Schaffung einer Europäischen Chemikalienagentur, zur Änderung der Richtlinie 1999/45/EG und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 793/93 des Rates, der Verordnung (EG) Nr. 1488/94 der Kommission, der Richtlinie 76/769/EWG des Rates sowie der Richtlinien 91/155/EWG, 93/67/EWG, 93/105/EG und 2000/21/EG der Kommission (…ABl. 2006, L 396, S. 1) ergibt, da diese Verordnung die Verwendung der in der Akte eines Verfahrens für die Zulassung der Verwendung eines chemischen Stoffes enthaltenen Dokumente nicht restriktiv regelt, im Unterschied zu den Fällen, für die der Gerichtshof und das Gericht die Geltung der allgemeinen Vermutungen zur Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten zugelassen hatten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Januar 2017, Deza/ECHA, T-189/14, EU:T:2017:4, Rn. 39).

  Folglich bilde dieser Bericht ein "untrennbares Ganzes von wirtschaftlichem Wert" im Sinne der sich aus den Beschlüssen vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA (T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686, Rn. 54), und vom 1. September 2015, Pari Pharma/EMA (…T-235/15 R, EU:T:2015:587, Rn. 56), ergebenden Rechtsprechung.

  Insoweit kann als Erstes das Vorbringen der Klägerin, dass nach der sich aus den Beschlüssen vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA (T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686), und vom 1. September 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), ergebenden Rechtsprechung der streitige Bericht ein "untrennbares Ganzes von wirtschaftlichem Wert" bilde und in seiner Gesamtheit eine vertrauliche Behandlung verdiene, keinen Erfolg haben.

• EuG, 05.02.2018 - T-729/15

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA - Zugang zu …

  Ebenfalls anhand dieses Kriteriums hat das Gericht festgestellt, dass sich im Gegenteil keine allgemeine Vermutung der Vertraulichkeit aus der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Registrierung, Bewertung, Zulassung und Beschränkung chemischer Stoffe (REACH), zur Schaffung einer Europäischen Chemikalienagentur, zur Änderung der Richtlinie 1999/45/EG und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 793/93 des Rates, der Verordnung (EG) Nr. 1488/94 der Kommission, der Richtlinie 76/769/EWG des Rates sowie der Richtlinien 91/155/EWG, 93/67/EWG, 93/105/EG und 2000/21/EG der Kommission (…ABl. 2006, L 396, S. 1) ergibt, da diese Verordnung die Verwendung der in der Akte eines Verfahrens für die Zulassung der Verwendung eines chemischen Stoffes enthaltenen Dokumente nicht restriktiv regelt, im Unterschied zu den Fällen, für die der Gerichtshof und das Gericht die Geltung der allgemeinen Vermutungen der Vertraulichkeit zur Rechtfertigung der Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten zugelassen haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Januar 2017, Deza/ECHA, T-189/14, EU:T:2017:4, Rn. 39).

  Als Drittes kann das Vorbringen der Klägerinnen keinen Erfolg haben, dass nach der sich aus den Beschlüssen vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA (T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686), und vom 23. Mai 2016, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:309), ergebenden Rechtsprechung die Studienberichte der Gruppe 1 ein untrennbares Ganzes von wirtschaftlichem Wert bildeten und daher in ihrer Gesamtheit eine vertrauliche Behandlung verdienten.

• EuG, 05.02.2018 - T-235/15

  Pari Pharma / EMA

  Ebenfalls anhand dieses Kriteriums hat das Gericht festgestellt, dass sich im Gegenteil keine allgemeine Vermutung der Vertraulichkeit aus der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Registrierung, Bewertung, Zulassung und Beschränkung chemischer Stoffe (REACH), zur Schaffung einer Europäischen Chemikalienagentur, zur Änderung der Richtlinie 1999/45/EG und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 793/93 des Rates, der Verordnung (EG) Nr. 1488/94 der Kommission, der Richtlinie 76/769/EWG des Rates sowie der Richtlinien 91/155/EWG, 93/67/EWG, 93/105/EG und 2000/21/EG der Kommission (…ABl. 2006, L 396, S. 1) ergibt, da diese Verordnung die Verwendung der in der Akte eines Verfahrens für die Zulassung der Verwendung eines chemischen Stoffes enthaltenen Dokumente nicht restriktiv regelt, im Unterschied zu den Fällen, für die der Gerichtshof und das Gericht die Geltung der allgemeinen Vermutungen der Vertraulichkeit zur Rechtfertigung der Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten zugelassen haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Januar 2017, Deza/ECHA, T-189/14, EU:T:2017:4, Rn. 39).

  Damit festgestellt werden kann, dass ein solches Know-how unter das geschäftliche Interesse im Sinne von Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 fällt, muss die Klägerin dartun, dass die Zusammenstellung dieser öffentlich zugänglichen Daten und deren Beurteilung durch sie einen Mehrwert darstellen - also z. B. in neuen wissenschaftlichen Schlussfolgerungen oder Überlegungen zu einer kreativen Strategie bestehen, die dem Unternehmen gegenüber seinen Mitbewerbern einen geschäftlichen Vorteil verschaffen können (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, Rn. 60, und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686, Rn. 54).

 
• EuG, 13.01.2017 - T-189/14

  Deza / ECHA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente, …

  Mit Beschluss vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA (T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686), ist der Vollzug der Entscheidung mit der Referenznummer AFA-C-0000004274-77-09/F ausgesetzt und der ECHA aufgegeben worden, die von den seinerzeitigen Klägerinnen vorgelegten Stoffsicherheitsberichte und Bewertungen von Alternativen zum Ersatz von DEHP, die Gegenstand der Entscheidungen mit den Referenznummern AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F und AFA-C-0000004151-87-08/F sind, nicht offenzulegen.

  Nur wenn die bei dieser Zusammenstellung erfolgten Beurteilungen der Klägerin einen Mehrwert dargestellt hätten - d. h. beispielsweise in neuen wissenschaftlichen Schlussfolgerungen oder Überlegungen zu einer kreativen Strategie bestanden hätten, durch die dem Unternehmen gegenüber seinen Mitbewerbern Geschäftsvorteile hätten verschafft werden können (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, Rn. 60, und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686, Rn. 54) -, hätten sie zu den geschäftlichen Interessen gehört, die unter den Schutz von Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 fallen.

• EuG, 04.12.2014 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission

  Zweitens ist der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter nicht daran gehindert, die Art. 278 AEUV und 279 AEUV unmittelbar anzuwenden - Bestimmungen des Primärrechts, die ihm die Befugnis verleihen, eine Aussetzung des Vollzugs anzuordnen, "wenn er dies den Umständen nach für nötig hält", und die "erforderlichen" einstweiligen Maßnahmen zu treffen (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 24. Februar 2014, HTTS und Bateni/Rat, T-45/14 R, EU:T:2014:85, Rn. 51, und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, EU:T:2014:686, Rn. 105).
• EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, pour apprécier l'urgence des mesures sollicitées, le juge des référés doit prendre en considération les seuls intérêts de la partie requérante et en particulier l'existence d'un risque qu'un préjudice grave et irréparable soit causé à ses intérêts, sans avoir égard à d'autres éléments à caractère général [ordonnance du 13 janvier 2009, 0cchetto et Parlement/Donnici, C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), Rec, EU:C:2009:3, point 58) ou aux intérêts des tiers (ordonnance du 4 mai 1964, Ley/Commission, 12/64 R, Rec, EU:C:1964:25 ; voir également ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, EU:T:2014:686, point 71 et jurisprudence citée].
• EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Darment/ Kommission

  En second lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n'est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu'illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice - ni, d'ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué -, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d'autant que ledit critère, d'origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu'il est inconciliable avec les impératifs d'une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].
• EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Arysta Lifescience/ EFSA

  Ensuite, il importe de relever que le juge des référés n'est pas particulièrement bien placé pour émettre, en connaissance de cause, des pronostics fiables sur la manière dont les concurrents de la requérante pourraient exploiter les informations litigieuses une fois divulguées (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 91).
• EuG, 12.10.2018 - T-621/17

  Taminco und Arysta LifeScience Great Britain/ EFSA

  Zweitens entspricht - selbst wenn die betreffenden Informationen Gegenstand eines Antrags auf vertrauliche Behandlung nach Art. 63 der Verordnung Nr. 1107/2009 hätten sein können und wenn die EFSA sie am Ende ihrer Prüfung im Rahmen des durch diese Bestimmung geschaffenen Verfahrens als nicht vertraulich eingestuft hätte - die Art der betreffenden Informationen jedenfalls nicht denen, in Bezug auf die der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter mehrfach im Rahmen von Anträgen zur Offenlegung wissenschaftlicher Daten vorläufigen Schutz gewährt hat (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 1. März 2017, EMA/PTC Therapeutics International, C-513/16 P[R], nicht veröffentlicht, EU:C:2017:148, vom 1. März 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation und Intervet international, C-512/16 P[R], nicht veröffentlicht, EU:C:2017:149, vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686).